Analyse par
JEAN PASCAL RICHAUD
Diplômé notaire
Consultant – Formateur
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De quoi s’agit-il ? De deux personnes, mariées sous la séparation de biens conventionnelle pure et simple, qui désirent, par acte notarié, y adjoindre une société d’acquêts (« un îlot de communauté dans un océan séparatiste »).
Seul le mari fait un apport d’actifs présents lui appartenant à titre de biens personnels, décrits et désignés aux termes de l’acte notarié, à la société d’acquêts en question ! L’épouse n’apporte rien à la société d’acquêts considérée…
Le mari demande ensuite la nullité de l’acte portant modification de leur régime matrimonial pour absence d’intérêt de la famille présidant audit changement, en arguant que le changement ou l’aménagement de leur régime matrimonial ne profite qu’à son épouse !!!
And the winner is ?
La Cour d’appel accueille sa demande indiquant que seule l’épouse profitait dudit aménagement matrimonial, lequel était excessivement défavorable aux intérêts du mari.
L’épouse se pourvoit en cassation.
Et la Cour de cassation ?
Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel, aux termes d’une décision en date du 29 mai 2013, n°12-10027, dans les termes suivants au visa des articles 1108, 1134 et 1397 du Code civil : (…)
» Attendu qu’aux termes du sixième alinéa du dernier des textes susvisés, le changement du régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et Mme Y… se sont mariés le 30 juin 2005 après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que par acte notarié du 30 octobre 2007, ils sont convenus d’adjoindre à leur régime une société d’acquêts, seul le mari apportant à celle-ci des biens présents désignés et les acquêts à venir, l’épouse ne contribuant en aucune manière à l’extension de cette société ; que le 27 janvier 2009, M. X… a assigné son épouse pour en voir prononcer la nullité ;
Attendu que pour annuler l’acte du 30 octobre 2007, après avoir relevé que M. X… avait une parfaite connaissance des biens et droits de la société d’acquêts ceux-ci étant parfaitement identifiables tant dans leur composition que dans leur nature, l’arrêt retient que la modification du régime matrimonial ne peut être convenue par les époux que dans l’intérêt de la famille, lequel fait l’objet d’une appréciation d’ensemble, et, qu’en l’espèce, la société d’acquêts constituée par les parties ne satisfait que les seuls intérêts de Mme Y… alors qu’elle est excessivement défavorable à M. X…, en sorte que la condition posée par l’article 1397 du code civil tenant à la satisfaction de l’intérêt familial n’est pas remplie ; qu’il en déduit que ce dernier est bien fondé à réclamer l’annulation de l’acte litigieux ;
Qu’en statuant ainsi alors que le changement de régime matrimonial ayant produit effet s’impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d’eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l’article 1397 du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
(…)
Observation(s), commentaire(s)
La cause est entendue, la force obligatoire des contrats l’emporte « inter partes » si les conditions de validité du changement de régime matrimonial sont remplies, i.e qu’il s’impose aux parties à l’acte, les époux en l’espèce, sauf vice du consentement ou fraude (« fraus omnia corrumpit »). L’absence d’intérêt de la famille ne peut pas être invoqué par l’un des époux surtout, comme en l’espèce jugée, lorsque le mari avait une parfaite connaissance des actifs composant la société d’acquêts, parfaitement décrits et donc parfaitement identifiables.
Plusieurs questions me viennent à l’esprit ?
- Ce régime matrimonial de la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts reviendrait-il sur le devant de la scène patrimoniale ?
- Mais de quelle société d’acquêts parle-t-on ? De celle à objet large ou limité ?
- Quels sont les avantages d’un tel régime matrimonial, ses inconvénients ?
- Quelles précautions rédactionnelles prendre ?
- Comment sont gérés les biens dépendant de ladite société d’acquêts ?
- Comment est liquidée une telle société d’acquêts ?
- Peut-on prévoir une clause de dispense de « récompense » entre la société d’acquêts et le patrimoine personnel des époux, Quel(s) intérêt(s) ?
- Peut-on assortir les biens composant le périmètre de la société d’acquêts d’avantages matrimoniaux, tel un préciput, une clause de partage inégale ? Etc…
Si vous voulez quelques éléments de réponses civiles et patrimoniales à formuler à vos clients, alors n’hésitez plus un seul instant !
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Nice le 17 octobre 2013,
et à Aix-en-Provence, le 19 novembre 2013
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Pour aller plus loin : le coin des chercheurs…, voir notamment
- L’essentiel droit de la famille et des personnes, n°7, juillet 2013, n°104, obs. Nathalie Peterka ;