Archive for août, 2013

Pactes DUTREIL Un régime d’un intérêt indiscutable … Mais des contraintes à ne pas sous-estimer !

Pactes DUTREIL  Un régime d’un intérêt indiscutable … Mais des contraintes à ne pas sous-estimer !

Les dispositifs DUTREIL (ISF et Transmission) sont des régime dont l’intérêt est indiscutable. Il ne faut cependant pas sous-estimer les contraintes attachées à ces régimes.

Plusieurs réponses ministérielles précisent les modalités d’application des dispositifs Dutreil ISF et Dutreil transmission. D’autres modifications pourraient apparaître prochainement…

 

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Plusieurs réponses ministérielles précisent les modalités d’application des dispositifs Dutreil ISF et Dutreil Transmission.

 

 

Lors de la mise ...

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Approche du Chef d’entreprise : la clé différenciatrice des flux professionnels

Approche du Chef d’entreprise : la clé différenciatrice des flux professionnels

Analyse par PIERRE YVES LAGARDE

Consultant – Spécialiste de la rémunération et de la protection sociale

Chambre Nationale des Conseils et Experts Financiers

 

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Face aux changements incessants de législation, les chefs d’entreprises et leurs conseils s’interrogent sur les stratégies à mettre en place afin d’optimiser la gestion de leurs flux. Doivent-ils capitaliser leur épargne en dehors ou à l’intérieur de la structure sociétaire ? ...

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Communauté, industrie personnelle d’un époux et récompense ! Des rappels, encore des rappels !!! Pour le castor

Communauté, industrie personnelle d’un époux et récompense ! Des rappels, encore des rappels !!! Pour le castor

 

Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD

de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Décision du 29 MAI 2013)

 

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De quoi s’agit-il ? De travaux effectués par un époux sur un bien propre à son conjoint. Cette force de travail, dite aussi « industrie personnelle », est-elle génératrice d’une récompense au profit de la communauté ?

La Cour de cassation vient à nouveau de répondre dans un arrêt du ...

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ISF et remise en cause de l’exonération des bois et forêts… Quand le vendeur se fait piéger par l’acquéreur !

ISF et remise en cause de l’exonération des bois et forêts… Quand le vendeur se fait piéger par l’acquéreur !

 

Analyse par Jacques DUHEM

de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Décision du 11 juin 2013)

 

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Les faits :

 

Acte 1   Suite à une succession M. X. est devenu, en 1994, propriétaire indivis d’un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l’article L. 8 du code forestier M. ...

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Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut-il être valable ?

Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut-il être valable ?

Analyse par Jean Pascal Richaud

de la jurisprudence de la Cour de Cassation

 

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De quoi s’agit-il ? Un partage sous signatures privées, et comportant, parmi les biens à partager, des immeubles et/ou droits immobiliers, est-il valable ?

La Cour de cassation a répondu, le 24 octobre 2012, à cette question qui lui a été soumise (Cass. 1ère civ., 24 octobre 2012, n°11-19855).

 

Des héritiers, conviennent, ...

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Plus-values immobilières : BOFiP rectificatif !

Plus-values immobilières : BOFiP rectificatif !

Une semaine après avoir commenté le nouveau dispositif applicable aux plus-values immobilières (Voir Newsletter 123 du 3 août), Bercy publie un rectificatif…

 

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09/08/2013 : RFPI – Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 – Rectificatif

 

Série / Divisions :

RFPI – PVI, RFPI – PVINR

Texte :

A la ...

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Modalités d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 €: Explication de texte par Bercy…

Modalités d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 €: Explication de texte par Bercy…

 

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €, résultant de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant.

 

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Cette taxe, codifiée sous l’article 1609 nonies G du code ...

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Modalités de détermination des plus-values immobilières: Du nouveau pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013

Modalités de détermination des plus-values immobilières: Du nouveau pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013

Modalités de détermination des plus-values immobilières (autres que des terrains à bâtir)

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Avant de commenter la réforme sur le fonds, une petite réflexion sur la forme : Bercy vient de publier des commentaires administratifs se rapportant à une loi qui n’existe pas ! Le texte de la réforme figurera dans la loi de finances pour 2014 qui sera adoptée par ...

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Apport de titres à une holding et réduction d’impôt: Mauvaise pioche !

Apport de titres à une holding et réduction d’impôt: Mauvaise pioche !

 

En cas d’apport à une holding de titres ayant ouvert droit à une réduction d’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal peut être remis en cause.
L’analyse du Conseil d’Etat sur cette question reste stricte.

CE, 8eme et 3eme sous-sections réunies. 3 juin 2013 n° 356600

 

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L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, accorde une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de certaines souscriptions en numéraire au ...

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