Archive for juillet, 2013

Plus-values et départ à la retraite des professions libérales exerçant leur activité dans un cadre sociétaire : Une douche froide !

Plus-values et départ à la retraite des professions libérales exerçant leur activité dans un cadre sociétaire : Une douche froide !

 

Un parlementaire a attiré l’attention du ministre sur les modalités d’application de l’article 150 0 D ter du CGI qui vise l’imposition des plus-values sur titres motivées par un départ à la retraite. C’est en l ‘espéce la situation des professions libérales qui exercent sous forme sociétaire qui est ici visée.

 

 

Réponse ministérielle du 23 juillet 2013 à M. Hugues Fourage, n° 24280

Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 ...

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Réforme des plus-values immobilières : Premières informations

Réforme des plus-values immobilières : Premières informations

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Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2013, Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès de l’économie et des finances, en charge du budget, annoncé le dispositif de réforme de l’imposition des plus-values immobilières dont l’objectif est de fluidifier le marché immobilier.

 

La réforme dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er septembre 2013 repose sur deux éléments :

– une exonaration de l’imposition (hors prélèvements sociaux) ramenée de 30 à 22 ans, mais le maintien de ...

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Apports/cessions encore et encore…Deux nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Apports/cessions encore et encore…Deux nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

CONTROLE FISCALLors de sa séance du 14 février 2013, le comité de l’abus de droit a rendu deux avis favorables au fisc, sur le schéma des apports/cessions.

Ces avis n’ont d’intérêt que pour le règlement des apports intervenus avant le 14 Novembre 2012. En effet depuis cette date, c’est le législateur qui a précisé le champ d’application du dispositif permettant ...

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ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants – Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction…

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants – Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction…

article_ISFLes parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels exonérées d’ISF lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions limitativement énumérées au 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts (CGI) qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels.

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20130708

 

 

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Solidarité de paiement des impôts en cas de divorce ou de veuvage…

 LOGO CONSEIL CONSTITQPC N° 2013 330 du 28 juin 2013

 

 

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Il résulte de l’article 1691 bis du Code général des impôts, que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, ...

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Plus-value et cession d’une (ex)résidence principale: Une réponse floue de Bercy

 

CONTROLE FISCALRéponse ministérielle n° 23625,
à Monsieur Jean Luc MOUDENC

JOAN, 2 Juillet 2013, p. 6950

 

 

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Texte de la question :

M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime fiscal des plus-values immobilières dans les circonstances suivantes : Un contribuable ...

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ISF 2013 Possibilité de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 15 octobre.

 

article_ISFLes redevables de l’ISF au titre de l’année 2013, qui ont dû s’acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation mais en principe au plus tard le 17 juin 2013, ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l’impôt dont ils sont redevables.

Aussi, afin de régulariser leur ...

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Plus-value et cession d’une (ex) résidence principale: Une réponse floue de Bercy

 

BERCYRéponse ministérielle n° 23625,
à Monsieur Jean Luc MOUDENC

JOAN, 2 Juillet 2013, p. 6950

 

 

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Texte de la question :

M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime fiscal des plus-values immobilières dans les circonstances suivantes : Un contribuable achète un appartement en France, l’occupe ...

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Assurance-vie et abattement de l’article 757 B : Comment se fâcher en famille ?

REMUA  propos de CA Colmar, 3 mai 2013, n° 11/04081.

 

 

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L’abattement de 30 500 € prévu par l’article 757 B du CGI est réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré. (Voir en annexe le texte et ...

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Cessions d’usufruit temporaire: Billet d’humeur après la réponse ministérielle Lambert

Réactions à chaud de deux praticiens spécialistes du sujet.

 

SERGE ANOUCHIAN

EXPERT COMPTABLE

ANOUCHIAN

FREDERIC AUMONT

NOTAIRE

AUMONT~1

 

 

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Une réponse ministérielle a été publiée, le 2 juillet 2013, en réponse ...

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