Archive for juin, 2013

Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : transparence et droit commun

CONTROLE FISCALBernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, a présenté le 21 juin dernier avec Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière devant l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi a pour objet de renforcer les moyens de l’administration fiscale, de la police et de la ...

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SCI, communauté et divorce ?

broken-heart-divorceSCI, communauté et divorce ?

 A propos de Cass com., 14 mai 2013 n°12-18103

 

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Jacques DUHEM (J.D.) : Voici à nouveau le droit des sociétés qui vient se heurter au droit des régimes matrimoniaux et à celui du divorce, et notamment avec l’article 1832-2 du ...

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Location en meublé et régime micro : Un mécanisme à deux vitesses

niche fiscaleBeaucoup de loueurs en meublé peuvent prétendre au bénéfice du régime des micro-entreprises. Ce régime permet de simplifier le mode de détermination de l’assiette taxable. Dans ce cadre, le contribuable se contente de déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé et les charges sont alors déterminées forfaitairement.

Selon les situations deux taux de charges sont susceptibles de s’appliquer.

 

Dans le cadre d’une mise à ...

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Réduction d’ISF pour investissements dans les PME: Le cas des sociétés en phase d’amorçage : Les précisions de l’administration.

article_ISFRéponse ministérielle à M. Alain Moyne
Bressand, n° 20260 du 11 Juin 2013

 

Le champ d’application de la réduction d’impôt est à nouveau précisé. C’est la notion de phase d’amorçage qui est ici visée. La notion de date de constitution est également cernée par cette réponse.

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M. Alain Moyne-Bressand a attiré ...

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Non immatriculation des sociétés civiles et cessation d’entreprise : Des conséquences fiscales pratiques heureusement limitées…

BERCYL’administration vient d’intégrer dans le BOFiP (BOI-IS-CESS-20-20-20130613), la réponse ministérielle Lagarde, (n° 4295 JO AN du 5 février 2013, p. 1307), qui vise la situation des SCI immatriculées tardivement au regard des règles de la cessation d’entreprise.

 

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L’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 ...

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ISF 2013 – Plafonnement- Bercy sort enfin de son mutisme !

article_ISFLa date butoir pour déposer les déclaration d’ISF est fixée à ce soir, à minuit…

L’administration a mis en ligne vendredi 14 juin en fin de journée, ses commentaires consacrés à l’ISF 2013 : mieux vaut tard que jamais diront certains ! Elle aura ainsi laissé un long week-end aux personnes concernées pour prendre connaissance des nouveautés éparpillées dans des dizaines de pages de BOFiP…

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Plafonnement du quotient familial : l’étau se resserre !

BERCYL’administration vient d’intégrer dans le BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-20-20-20130613) ses commentaires relatifs aux conséquences de l’abaissement du plafond du quotient familial prévu à l’article 4 de la loi de finances pour 2013.

 

La loi de finances pour 2013 a abaissé le montant maximal de l’avantage en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 336 euros à 2 000 euros.

Ces ...

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Plus-values immobilières : Exonération en cas de cession d’un logement, autre qu’une résidence principale – Les conditions de remploi sont précisées…

BERCY Réponse ministérielle Jean-Christophe Fromantin, du 11 Juin 2013

 

 

La loi de finances rectificative pour 2011, a instauré l’exonération des plus-values immobilières résultant de la première cession d’un logement, autre que résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à ...

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Séparation du couple et cession de la résidence principale : Quid de l’exonération de la plus-value ?

broken-heart-divorceLes plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II-1°).

Ce principe est susceptible de soulever des difficultés lorsque l’immeuble est cédé par des époux, des partenaires d’un Pacs ou des concubins séparés ou divorcés.

 

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Administration légale: Un tiers peut gérer les biens donnés ou légués à un mineur même si ces biens composent la réserve du mineur en question !

article_cassa[1]Interview de JEAN PASCAL RICHAUD

A propos de Cass 1ère civ., 6 mars 2013 n°11-26728

(Texte de la décision in fine)

 

 

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