niche fiscaleUne récente réponse ministérielle à Madame Karine Berger, fait le point sur le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Dans sa question, la députée souligne le coût budgétaire des niches fiscales et semble implicitement souhaiter un durcissement du mécanisme. Elle montre du doigt notamment, le dispositif Malraux, les investissements dans les DOM TOM et ceux dans les SOFICA….

Le texte de cette réponse publiée le 16 avril dernier figure à la fin de cette newsletter.

Nous avons demandé à Stéphane Pilleyre de commenter cette réponse en l’explicitant par des exemples chiffrés.

JACQUES DUHEM                        Stéphane, Peux-tu nous rappeler en quoi consiste le mécanisme de plafonnement des niches fiscales ?

 

STEPHSTEPHANE PILLEYRE               Le plafonnement des niches fiscales entré en vigueur à compter des revenus perçus en 2009 est venu limiter l’impact des réductions et crédits d’impôts (voire l’impact des amortissements des dispositifs Borloo et Robien réalisés en 2009 alors qu’ils ouvrent droit à une déduction fiscale et non à une réduction d’impôt).

Le principe est relativement simple lorsqu’il s’agit d’un contribuable n’ayant fait que de la défiscalisation “one shot” (autre que Scellier, LMNP Censi Bouvard…). Le cumul des réductions et crédits d’impôts ne doit pas dépasser un plafond composé d’une base fixe et complété jusqu’en 2012 d’une base variable dépendant du revenu imposable du contribuable :

– 2009 : 25 000 € + 10% du revenu imposable

– 2010 : 20 000 € + 8% du revenu imposable

– 2011 : 18 000 € + 6% du revenu imposable

– 2012 : 18 000 € + 4% du revenu imposable

Par revenu imposable, il faut comprendre le RNGI (revenu net global imposable) du contribuable, c’est-à-dire après déduction des déficits imputables sur le revenu global, après prise en compte des charges déductibles (CSG déductible, pensions alimentaires, cotisation PERP…) et après déduction des abattements spécifiques (notamment ceux résultant du rattachement d’un enfant majeur marié, pacsé ou parent). Attention, les revenus soumis à une imposition forfaitaire n’entrent pas dans le RNGI. C’est le cas des revenus de capitaux mobiliers pour lesquels le contribuable a opté pour le PFL. C’est également le cas des plus-values sur valeurs mobilières imposées jusqu’en 2012 à un taux forfaitaire (24% ou 19%).

Ce qui est important, c’est de savoir ce qui entre dans le champ du plafonnement des niches fiscales. Pour ne pas faire un inventaire à la Prévert (même si c’est la tendance actuelle chez nos ministres), j’invite nos lecteurs à consulter la liste sur le BOFiP. Mais pour synthétiser, sont pris en compte tous les produits de défiscalisation ouvrant droit à réduction d’impôt sauf les monuments historiques (FIP, FCPI, Sofica, Outre Mer, Scellier, Censi-Bouvard, etc.). Sont également pris en compte les crédits d’impôts issus d’un employé à domicile, de frais de garde d’enfants, de travaux dans la résidence principale, voire des intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de la résidence principale (régime abrogé depuis mais qui court toujours pour ceux qui ont acquis leur RP entre le 6 mai 2007 et le 30 décembre 2010).

A titre d’exemple, si sur l’avis d’imposition 2013 traitant des revenus 2012, le revenu imposable (donc RNGI) est de 120 000 €, le plafond sera de 18 000 € + 4% x 120 000 € = 22 800 €. Si le cumul des réductions et crédits d’impôts, résultant d’investissements faits en 2012, excède ce plafond ; l’excédent sera réintégré à l’impôt dû.

JD       Quelles seront les nouveautés pour les revenus de 2013 ?

SP                   Comme principales nouveautés, nous avons la fin à compter des revenus 2013 du plafond à composante variable. Désormais, le plafond est fixe à savoir 10 000 € par foyer fiscal. Ce plafond peut atteindre 18 000 € uniquement avec des investissements de type Sofica et Outre Mer. Autre nouveauté, le dispositif Malraux sort du plafonnement après y avoir été intégré pendant 4 ans.

La mécanique du double plafonnement en 2013 peut être illustrée par ces 2 cas :

CAS 1

CAS 2

RI + CI hors Sofica & Outre Mer

12 000

8 000

RI Sofica & Outre Mer

8 000

14 000

Remise en cause via plafond

2 000

0

Remise en cause via plafond

0

4 000

Si dans le cas 1, il n’y aucun doute sur le responsable  des 2 000 € perdus, il est intéressant de se poser la même question dans le cas 2. A première vue, certains diraient que celui qui a vendu le dispositif Sofica & Outre Mer est responsable. Rien n’est moins sûr. En effet, dans ce cas, il convient de s’interroger sur l’ordre des souscriptions. Si le dispositif Sofica & Outre Mer a été souscrit en premier, il a été fait conformément à la législation (le plafond de 18 000 € n’est pas atteint). Les autres dispositifs n’auraient pas dû dépasser 4 000 €, ce sont les dispositifs “communs” qui sont à l’origine de la remise en cause des 4 000 €.

Ce double seuil n’est donc pas sans incidence sur le travail des conseils en gestion de patrimoine. En effet, il va être nécessaire de tenir compte de ce qui a été réalisé depuis le début d’année pour vérifier si le disponible n’est pas partiellement ou totalement consommé. De plus, il faudra matéraliser tout cela dans un écrit.

Ce seuil de 10 000 € est faible est va faire naître beaucoup plus de remises en cause que les années passées. Gare à la mauvaise surprise lors de la réception de l’avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013.

Prenons un exemple, un foyer fiscal réalise courant mai 2013 un investissement ouvrant droit à réduction d’impôt de 5 000 € cette année uniquement (pas d’effet récurrent en raison d’un étalement de la réduction d’impôts). Quelques semaines (mois) plus tard, il décide d’embaucher un salarié à domicile et de réaliser des travaux dans son habitation principale (chaudière, isolation, etc.). Le cumul des crédits d’impôt issus de ces 2 dépenses s’élève à 7 500 €.

L’ensemble des avantages fiscaux excède le plafond de 10 000 €, 2 500 € seront non utilisés (d’autres diront perdus).

Face à une telle situation, la mauvaise foi du contribuable peut s’avérer fatale. Il pourrait invoquer le défaut de conseil prétextant que le conseiller n’a pas tenu compte de ses projets de travaux et de sa volonté d’avoir un salarié à domicile… Quoi de mieux qu’un écrit signé des deux parties pour éviter d’éventuelles déconvenues en septembre 2014 (période de réception des avis d’imposition).

JD       Qu’en est-il des contribuables qui vont avoir droit en 2013 à des réductions d’impôts issues d’investissements réalisés auparavant (entre 2009 et 2012) ?

SP                   C’est là que tout devient compliqué, si ce n’était pas déjà le cas avant. En effet, un contribuable a pu réaliser des investissements de type Scellier, Censi-Bouvard, Malraux avant 2013. Ces investissements continuent de procurer un avantage fiscal (réduction d’impôt) pendant plusieurs années.

Dans cette situation, le BOFiP nous précise que les investissements (donc les réductions d’impôt qui en découlent) sont “tunnelisés” :

– L’investissement signé en 2009 reste soumis au plafond de 25 000 € + 10% du revenu imposable ;

– L’investissement signé en 2010 reste soumis au plafond de 20 000 € + 8% du revenu imposable ;

– L’investissement signé en 2011 reste soumis au plafond de 18 000 € + 6% du revenu imposable ;

– L’investissement signé en 2012 reste soumis au plafond de 18 000 € + 4% du revenu imposable.

Mais attention, si le plafond 2009 semble important à première vue, il faut vérifier s’il n’est pas consommé pour partie par les réductions d’impôts issues des investissements réalisés ultérieurement (de 2010 à 2012) ; idem pour le plafond 2010 qui a pu être consommé par les réductions d’impôt résultant d’investissements faits de 2011 à 2012…

Il faut donc réaliser une quadruple liquidation pour l’imposition des revenus 2012 (IR 2013), pour cela, il faut opérer par étapes :

1/ Vérifier l’impact des investissements/dépenses réalisés en 2012 (réductions et crédits d’impôts divers) par rapport au plafond de 18 000 € + 4% du revenu imposable.

2/ Calculer le disponible sur le plafond 2011 qui est de 18 000 € + 6% du revenu imposable, mais diminué de ce qui a été consommé par les investissements/dépenses de 2012.

3/ Vérifier l’impact des réductions obtenues en 2012 par les investissements de 2011 par rapport au disponible calculé à l’étape 2

4/ Calculer le disponible sur le plafond 2010 qui est de 20 000 € + 8% du revenu imposable, mais diminué de ce qui a été consommé par les investissements/dépenses de 2012 et 2011.

5/ Vérifier l’impact des réductions obtenues en 2012 par les investissements de 2010 par rapport au disponible calculé à l’étape 3

6/ Calculer le disponible sur le plafond 2009 qui est de 25 000 € + 10% du revenu imposable, mais diminué de ce qui a été consommé par les investissements/dépenses de 2012, 2011 et 2010.

7/ Vérifier l’impact des réductions obtenues en 2012 par les investissements de 2009 par rapport au disponible calculé à l’étape 5.

Prenons un exemple : un contribuable dont le revenu imposable 2012 est de 150 000 €, l’impôt brut est de 48 000 € environ. Le détail des réductions et crédits d’impôts obtenus en 2012 est le suivant :

– investissements/dépenses réalisés en 2012 = 25 000 €

– investissements/dépenses réalisés en 2011 = 7 000 €

– investissements/dépenses réalisés en 2010 = 5 000 €

– investissements/dépenses réalisés en 2009 = 3 000 €

1/ Le plafond 2012 est de 24 000 €, les réductions/crédits d’impôts issus de 2012 seront donc plafonnés, 1 000 € seront perdus (sur les 25 000 €)

2/ Le plafond 2011 est de 27 000 € mais 24 000 € sont déjà consommés par les investissements 2012, il ne reste qu’un reliquat de 3 000 € sur le “tunnel” 2011

3/ Les réductions/crédits d’impôts issus de 2011 seront donc plafonnés, 4 000 € seront perdus (sur les 7 000 €)

4/ Le plafond 2010 est de 32 000 € mais 27 000 € sont déjà consommés par les investissements 2011 et 2012, il ne reste qu’un reliquat de 5 000 € sur le “tunnel” 2010

5/ Les réductions/crédits d’impôts issus de 2010 ne seront pas plafonnés, les 5 000 € seront utilisables en totalité

6/ Le plafond 2009 est de 40 000 € mais 32 000 € sont déjà consommés par les investissements 2010, 2011 et 2012, il ne reste qu’un reliquat de 8 000 € sur le ‘tunnel” 2009

7/ Les réductions/crédits d’impôts issus de 2009 ne seront pas plafonnés, les 3 000 € seront utilisables en totalité.

En conclusion, sur 40 000 € de réductions et crédits d’impôts, 5 000 € sont perdus en raison du plafonnement de niches fiscales.

JD       Avec cette fameuse sextuple liquidation pour la défiscalisation 2013, comment faire pour éviter les erreurs vis-à-vis de nos clients ?

SP                   Pour éviter les écueils, il est indispensable de maîtriser parfaitement le plafonnement des niches fiscales, afin de mesurer le disponible 2013 et surtout de matérialiser le conseil par un écrit. Personnellement, je pense qu’à compter de cette année, il faudra réaliser une analyse préalable pour chaque client souhaitant optimiser son impôt (et ils seront nombreux lorsqu’ils auront reçu leur avis d’imposition 2013). Cette analyse nécessite de consacrer plusieurs heures sur les dossiers présentés afin de recenser toute la défiscalisation existante (date de signature, date de livraison, taux de réduction d’impôts, récurrence des avantages fiscaux passés, etc.). Une telle approche devra passer par de la facturation d’honoraires même si cela doit aboutir par ne rien proposer au client car il a déjà atteint le ou les plafonds.

Dans le cadre de la formation que tu organises sur l’investissement immobilier, je prépare une série d’outils pour aider les CGP à apporter cet indispensable conseil.

JD       La RM BERGER (n°10616 JOAN 16/04/2013) conclut que le montant de déduction théorique maximum résultant des réductions et crédits d’impôt ne peut pas être déterminé. Partages-tu ce point de vue ?

SP       Cette réponse ministérielle ne fait que reprendre les précisions apportées par le BOFiP. Etant donné que les plafonds de 2009 à 2012 contiennent une variable en fonction du revenu imposable (RNGI) du contribuable, effectivement, le montant du plafond n’est connu qu’une fois l’année achevée. A titre d’exemple, un contribuable ayant eu un RNGI de 300 000 € en 2009 a eu à l’époque un plafond de 25 000 € + 10% x 300 000 € = 55 000 €. Si en 2012, son RNGI est de 100 000 €, le plafond 2009 (concernant les réductions obtenus en 2012 mais résultant d’investissements réalisés en 2009) sera de 35 000 €…

JD       De nombreux chefs d’entreprises choisissent aujourd’hui de réduire leurs revenus (diminution de rémunération, absence de distributions…). Quel est l’impact sur le calcul du plafonnement des niches fiscales ?

SP       L’impact est simple, la diminution du RNGI réduit les plafonds applicables aux investissements réalisés entre 2009 et 2012 et pour lesquels le contribuable continue de bénéficier d’une réduction d’impôts (Scellier, LMNP Censi-Bouvard, etc.). L’effet est donc beaucoup plus pervers que l’on ne pourrait le croire, surtout si on rajoute à tout cela les effets de la quadruple liquidation en 2012 (et sextuple liquidation en 2013).

JD       Ce mécanisme n’est-il pas une entrave au succès du dispositif Duflot ?

SP       Bien entendu, puisque le dispositif Duflot entre dans le plafonnement des niches fiscale ! (à moins que le BOFiP en dédie autrement). Etant donné que les investissements Duflot ne seront signés qu’à compter de 2013, le plafond est de 10 000 €, ce qui est très faible pour un contribuable qui bénéficie déjà d’avantages fiscaux tels qu’un employé à domicile, des frais de garde d’enfants ou de travaux sur son habitation principale. En résumé, “à manier avec beaucoup de précautions”.

JD       Merci Stéphane pour cet éclairage.

Nous te retrouverons prochainement à Clermont Ferrand, Paris, Aix en Provence, Lyon et Lille pour une formation consacrée à l’investissement immobilier locatif.

 Pour connaitre le détail de cette formation.

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BERCYAnnexe : Réponse ministérielle à Mme Berger

14ème législature
Question N° :10616 de Mme Karine Berger ( Socialiste, républicain et citoyen – Hautes-Alpes ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget Ministère attributaire > Budget
Rubrique > impôt sur le revenu Tête d’analyse > réductions d’impôt Analyse > statistiques
Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6576
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4142
Date de changement d’attribution : 20/03/2013
Date de signalement : 12/03/2013
Texte de la questionMme Karine Berger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les bénéficiaires des niches fiscales au titre de l’IRPP 2012 et des années suivantes. Les niches fiscales sont un manque à gagner extrêmement important pour les finances publiques, dans un contexte où le retour en-deçà de 3 % de PIB de déficit publique est une priorité gouvernementale. Pour réduire ce manque à gagner, un plafond de 10 000 euros par ménage pour les niches de l’IRPP est proposé dans le PLF 2013. Toutefois, ce plafond n’intègre pas un certain nombre de « niches » pointées dans le rapport d’information n° 946 de la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur les niches fiscales présenté par MM. D. Migaud, G.Carrez, J.-P. Brard, J. Cahuzac, C. de Courson et G. Yanno le 5 juin 2008 : le dispositif « Malraux », alors que la mission « estime donc, en premier lieu, prioritaire de plafonner l’avantage fiscal afférent au régime Malraux » ; la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés outre-mer (230 millions d’euros avec 27 000 bénéficiaires dans le rapport de la commission) et la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs réalisés outre-mer (550 millions d’euros pour 8 000 bénéficiaires en 2005) ; le Sofica (4 000 bénéficiaires en 2005). Dans ce rapport de 2008 est souligné qu’en 2008, « 100 contribuables parviennent à réduire leur impôt d’un montant moyen supérieur à 1,13 million d’euros et leur cotisation due au titre de l’impôt sur le revenu, de plus de 85 % en moyenne ; et 10 000 contribuables parviennent à une réduction moyenne supérieur à 67 000 euros ». Elle souhaite connaître la réduction moyenne au titre de l’IRPP sur les revenus 2011 payé en 2012 des 10 000 contribuables ayant le plus recours aux mécanismes de niches fiscales à l’IRPP. Elle l’interroge également, pour connaître le plafond effectif maximal qui pourra être théoriquement atteint dans les années à venir par un contribuable aisé jouant sur toutes les niches de l’IRPP suite aux modifications intervenues dans le PLF 2013.

Texte de la réponse

Le plafonnement global de certains avantages fiscaux à caractère incitatif ou liés à un investissement mis en place à compter de 2009 et fixé initialement à 25 000 € majorés de 10 % du montant du revenu imposable a été progressivement diminué. Pour l’imposition des revenus de 2011, il a été fixé à 18 000 € majoré de 4 % du revenu imposable. Sur cette base, au titre de l’impôt sur les revenus (IR) de 2011 payé en 2012, pour les 10 000 contribuables présentant les montants les plus élevés d’avantages fiscaux, le montant moyen de réductions d’impôt imputées s’élève à près de 63 685 €, diminuant ainsi de plus de 49 % leur cotisation d’IR avant imputation de ces réductions. A compter de l’imposition des revenus de 2013, la loi de finances pour 2013 diminue le plafonnement global des avantages fiscaux en réduisant la part fixe à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle. Toutefois, la part fixe est maintenue à son niveau actuel, soit à 18 000 €, pour les investissements réalisés outre-mer et dans les SOFICA afin de tenir compte de leur spécificité et de préserver leur attractivité. En outre, la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » est dorénavant exclue du champ du plafonnement global. Enfin, le nouveau plafond ne s’applique pas aux avantages acquis antérieurement au 1er janvier 2013 ou qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure à cette date. Ainsi, les réductions d’impôt concernées restent soumises à un plafonnement global comportant une composante proportionnelle au revenu imposable. Par suite, le montant de déduction théorique maximum résultant des réductions et crédits d’impôt ne peut pas être déterminé.

 

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