Archive for avril, 2013

PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES : La cabane est tombée sur le chien !

niche fiscaleUne récente réponse ministérielle à Madame Karine Berger, fait le point sur le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Dans sa question, la députée souligne le coût budgétaire des niches fiscales et semble implicitement souhaiter un durcissement du mécanisme. Elle montre du doigt notamment, le dispositif Malraux, les investissements dans les DOM TOM et ceux dans les SOFICA….

Le texte de cette réponse publiée le 16 avril ...

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ISF 2013 : L’heure de la déclaration du patrimoine approche…

cef-isf-2012Il y a quelques jours, les ministres en exercice, étaient invités à réaliser un streptease en publiant leur patrimoine… dans quelques jours, les contribuables dont la valeur nette de patrimoine taxable est supérieure à 1,3 M€ devront quant à eux déclarer leurs bases taxables à l’ISF…

 La fiscalité applicable en matière d’ISF pourrait se résumer, pour la dernière période, à une histoire d’aller-retour. Après la réforme législative de ...

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Droits de mutation à titre gratuit : Quelques précisions administratives…

BERCYA l’occasion de récentes mises à jour de sa doctrine, l’administration apporte des précisions utiles relatives à des questions rencontrées fréquemment en pratique :

–          Le traitement fiscal d’une donation au profit d’un ex-conjoint ;

–          Le paiement fractionné des DMTG lors de l’application de l’article 764 du Code civil ; (Droits viagers sur le logement) ;

–          La reconnaissance judiciaire d’un don manuel ;

–          La distinction entre don manuel et ...

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Donation et présents d’usage: Un message crypté de Bercy !

AUMONT~1L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur le BOFIP un commentaire qui traite de la distinction entre donation et présent d’usage.

 Nous avons demandé à Frédéric AUMONT, notaire, de nous décrypter cette prise de position de l’administration fiscale et de nous éclairer sur les conséquences pour la pratique.

  

Jacques DUHEM (J.D) : Bonjour Frédéric, peux-tu tout d’abord nous rappeler la distinction entre donation ...

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L’ACOSS décide que l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes ne s’applique pas pour le calcul des cotisations RSI !

_PYL colLUC5577Interview de Pierre Yves Lagarde

 

 

 

 

JACQUES DUHEM (JD)         Bonjour Pierre Yves, l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales a fait couler beaucoup d’encre depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Tu as eu l’occasion de t’exprimer sur le sujet dans ces colonnes…

 Sur quelle base calculer les ...

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Impôt sur le revenu, ISF : A vos déclarations… prêts…partez !

IMAGE DECLARATION FISCALEDans quelques jours, pour plus de 36 millions de foyers fiscaux (36,4 millions pour les revenus de 2011, déclarés en 2012) viendra l’heure de se munir d’un stylo ou d’un clavier afin de déclarer les revenus acquis en 2012. Moins de 50% de ces foyers fiscaux auront à acquitter l’impôt sur le revenu. (18,1 millions de foyers fiscaux ont été imposés sur les revenus de 2011 déclarés en 2012).

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Rémunération des comptes courants d’associés : Baisse des taux de rémunération et augmentation des taux d’imposition !

photo billets eurosDès lors que le capital social est totalement libéré, la déduction des intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition d’une société, quelle que soit sa forme, en plus de leur part en capital, est admise dans la limite d’un taux d’intérêt maximal.

Sur la denière période nous subissons les conséquences croisées de deux évolutions: La baisse des taux ...

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