photo billets eurosLe gouvernement a rendu public et commenté l’avis du Conseil d’Etat relatif à la taxation des hauts revenus.

La loi de finances pour 2013, comportait un principe de taxation des très hauts revenus professionnels à un taux de 75%.

Cette mesure avait été censurée par le Conseil Constitutionnel.

 

Ce dernier a été sollicité par le gouvernement afin de présenter ses réflexions portant sur la taxation des rémunérations les plus élevées.

 

La Haute juridiction a rendu son avis jeudi dernier.

Le Conseil d’Etat estime que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle, d’une part, à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 % pour les revenus les plus élevés et, d’autre part, à une taxation qui serait différenciée selon la source des revenus.

Le niveau des prélèvements sociaux étant différent selon la nature des revenus et devant être pris en compte dans le calcul de ce taux cumulé, il en résulte que la taxation marginale des rémunérations les plus élevées, soumises à des prélèvements sociaux à un taux inférieur de 7,5 points à ceux des revenus du patrimoine, ne saurait excéder 60 %.

Le Gouvernement a pris acte de cet avis et constate que les contraintes énoncées par cet avis, encadrent fortement les marges de manœuvre.

Le Gouvernement va étudier l’ensemble des options techniques envisageables. Les mesures retenues seront mises en œuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Avis Conseil d'Etat - Impôt sur le revenus - Prélèvements sociaux - Taxation des très hauts revenus -