niche fiscaleFin 2012, le législateur a prévu la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Le taux de la réduction d’impôt reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Du fait de la prorogation du dispositif « LMNP » jusqu’au 31 décembre 2016, les dispositions spécifiques relatives à la prorogation sous conditions de la réduction d’impôt pour les acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, prévues par les lois antérieures à la loi de finances pour 2013 sont  devenues caduques.

Par ailleurs, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, l’engagement de location est intégré dans la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

L’administration vient de mettre à jour sa base documentaire sur ce sujet : BOI-IR-RICI-220

Dispositif Bouvard Censi - LMNP - réduction d'impôt -