Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être assorti dans certaines situation d’un paiement différé, dans d’autres situation, d’un paiement fractionné, et même dans l’l’hypothèse de la transmission d’actifs professionnel d’un paiement différé puis fractionné.
Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est lié à une demande qui doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits sont assortis d’intérêts calculés au taux de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit arrondi à la première décimale.
Ce taux est stable et garanti pour toute la durée du crédit.
Le taux d’intérêt légal a été fixé pour l’année 2013 par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013. Et bonne surprise, ce dernier est établi à …0,04 % pour l’année 2013.
Compte tenu de la règle de l’arrondi à la première décimale, aucun intérêt ne sera donc du au titre des différés et/ou fractionnements qui seront obtenus en 2013 !
(Ce taux d’intérêt est déterminé sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines)
Ce taux était de 0,71% en 2012, 0,38% en 2011, 0,65% en 2010, 3,79% en 2009, 3,99% en 2008….
Rappels :
Paiement fractionné
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximum de cinq ans (leur nombre est fonction du pourcentage des droits exigibles).
Ce délai maximum de cinq ans est porté à dix ans à la condition que l’actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Paiement différé
Le paiement des droits peut être différé :
– lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ;
– lorsque la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ou en cas de réduction de libéralités ayant pour objet l’un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle (CGI art. 1722 bis).
Le paiement des droits peut être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter :
– soit de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière (toutefois, lorsque le montant de la cession est inférieur à celui des droits exigibles, le bénéfice du paiement différé peut être conservé pour le solde des droits à condition que cette somme soit versée à titre d’acompte sur les droits en suspens;
– soit du terme du délai imparti à l’attributaire, le légataire ou le donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
Le paiement différé est limité aux droits afférents soit à la nue-propriété, soit aux soultes ou récompenses payables à terme.
Paiement fractionné puis différé en cas de transmissions d’entreprises
Le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d’entreprises (individuelles ou titres de sociétés non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être différé pendant cinq ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) et, à l’expiration de ce délai, être fractionné sur dix ans à raison de 1/20 tous les six mois assorti d’un intérêt exigible semestriellement.
S’il s’agit d’une entreprise individuelle, la mutation doit porter sur l’ensemble des biens qui en dépendent (sauf en cas de copropriété de deux époux ou de biens dépendant de la communauté, auquel cas la mutation peut porter sur la moitié des biens). L’entreprise devait être exploitée par le défunt.
En cas de transmission de droits sociaux, les titres ne doivent pas être cotés et le bénéficiaire doit recevoir 5 % au moins du capital social.
Pour ce régime, le taux de base est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.