Archive for mars, 2013

Evolution de la doctrine administrative et garanties en faveur des contribuables : Le Conseil d’Etat apporte des précisions…

CONTROLE FISCALAvis n° 353782 du 8 mars 2013 du Conseil d’Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux

 

 

Deux questions étaient posées:

L’interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée notamment dans une instruction, circulaire, ou réponse ministérielle publiées, est-elle affectée par l’annulation pour excès de ...

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Taxation des très hauts revenus: La fin des 75% !

photo billets eurosLe gouvernement a rendu public et commenté l’avis du Conseil d’Etat relatif à la taxation des hauts revenus.

La loi de finances pour 2013, comportait un principe de taxation des très hauts revenus professionnels à un taux de 75%.

Cette mesure avait été censurée par le Conseil Constitutionnel.

 

Ce dernier a été sollicité par le gouvernement afin de présenter ses réflexions portant sur la taxation des rémunérations les plus élevées.

 

La Haute juridiction ...

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L’intention libérale ne se présume pas, elle se démontre !

AUMONT~1ENTRETIEN AVEC Me FREDERIC AUMONT,

Notaire, Formateur pour FAC JD 

 

Jacques DUHEM (J.D): L’année jurisprudentielle 2012 a été riche en matière de droit patrimonial de la famille. Plusieurs décisions sont revenues sur la notion d’intention libérale. Pourquoi ce thème de l’intention libérale est-il à l’honneur ?

 

Frédéric AUMONT (F.A) : La notion d’intention libérale a ...

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LMNP : Le dispositif Bouvard – Censi joue les prolongations… Le fisc commente ….

niche fiscaleFin 2012, le législateur a prévu la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Le taux de la réduction d’impôt reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Du fait de la prorogation ...

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Option des sociétés pour l’impôt sur les sociétés: Attention au formalisme !

CONTROLE FISCALL’administration vient de mettre à jour sa base documentaire relative aux conditions d’option, pour certaines sociétés, pour l’impôt sur les sociétés.

BOI-IS-CHAMP-40-20130307

A l’heure, où l’option pour l’IS pour les sociétés patrimoniales, est fréquemment envisagée, il conviendra de suivre à la lettre le formalisme exigé par Bercy.

 

Les conditions d’exercice de l’option pour le régime ...

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Déclaration des plus-values immobilières: un nouvel imprimé à dompter…

BERCY

Bercy vient de mettre à disposition le nouvel imprimé de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2013 (N°2048 IMM)

 

Cet imprimé concentre sur 9 pages, les éléments de déclaration relatifs à cinq types de prélèvements :

–          l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière ;

–          le prélèvement dû par les non-résidents assujettis ou non à l’impôt sur le revenu (Art. ...

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Le Trésor Public invente le crédit gratuit !

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être assorti dans certaines situation d’un paiement différé, dans d’autres situation, d’un paiement fractionné, et même dans l’l’hypothèse de la transmission d’actifs professionnel d’un paiement différé puis fractionné.

 Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est lié à une demande qui doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits sont assortis d’intérêts calculés au taux de l’intérêt légal ...

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Faut-il transformer les SARL en SAS ?

_PYL colLUC5577La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’est attaquée au statut social des gérants majoritaires. Certains affirment aujourd’hui que l’attaque étant tellement forte, qu’il serait souhaitable de fuir ce statut. Une question est clairement posée : faut-il transformer les SARL en SAS ?

Nous avons fait un point sur cette question avec Pierre Yves Lagarde.

 

JACQUES DUHEM       Une idée ...

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