Evolution de la doctrine administrative et garanties en faveur des contribuables : Le Conseil d’Etat apporte des précisions…

L’interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée notamment dans une instruction, circulaire, ou réponse ministérielle publiées, est-elle affectée par l’annulation pour excès de pouvoir d’une instruction administrative ultérieure de même contenu ?
Dans le cas où la première question appellerait une réponse positive, comment concilier ses effets avec les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales en vertu desquelles un contribuable est fondé à se prévaloir de la doctrine en vigueur à la date du fait générateur de l’impôt ?

Taxation des très hauts revenus: La fin des 75% !

Le gouvernement a rendu public et commenté l’avis du Conseil d’Etat relatif à la taxation des hauts revenus.
Le Conseil d’Etat estime que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle, d’une part, à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 % pour les revenus les plus élevés et, d’autre part, à une taxation qui serait différenciée selon la source.

L’intention libérale ne se présume pas, elle se démontre !

L’année jurisprudentielle 2012 a été riche en matière de droit patrimonial de la famille. Plusieurs décisions sont revenues sur la notion d’intention libérale. Pourquoi ce thème de l’intention libérale est-il à l’honneur ?
Entretien avec Frédéric Aumont

LMNP : Le dispositif Bouvard – Censi joue les prolongations… Le fisc commente ….

Fin 2012, le législateur a prévu la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle Le taux de la réduction d’impôt reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés […]

Option des sociétés pour l’impôt sur les sociétés: Attention au formalisme !

L’administration vient de mettre à jour sa base documentaire relative aux conditions d’option, pour certaines sociétés, pour l’impôt sur les sociétés.
A l’heure, où l’option pour l’IS pour les sociétés patrimoniales, est fréquemment envisagée, il conviendra de suivre à la lettre le formalisme exigé par Bercy.

Le Trésor Public invente le crédit gratuit !

Le taux d’intérêt légal a été fixé pour l’année 2013 par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013. Et bonne surprise, ce dernier est établi à …0,04 % pour l’année 2013.
Compte tenu de la règle de l’arrondi à la première décimale, aucun intérêt ne sera donc du au titre des différés et/ou fractionnements qui seront obtenus en 2013 !

Faut-il transformer les SARL en SAS ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’est attaquée au statut social des gérants majoritaires. Certains affirment aujourd’hui que l’attaque étant tellement forte, qu’il serait souhaitable de fuir ce statut. Une question est clairement posée : faut-il transformer les SARL en SAS ?
Nous avons fait un point sur cette question avec Pierre Yves Lagarde.