Archive for janvier, 2013

Faut-il être volontaire pour un contrôle fiscal ?

CONTROLE FISCALAfin d’améliorer la sécurité juridique des contribuables, le législateur a mis en place l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales. Ce dernier laisse la possibilité aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, ouvertes ou consentis depuis le 1er janvier 2009, auxquels ...

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Location en meublé et société civile : Un cocktail explosif !

Le-Conseil-d-Etat-LogoLocation en meublé et société civile : Un cocktail explosif !

CE, 28 décembre 2012, n° 347607

 

Le Conseil d’Etat a réaffirmé, qu’une société civile qui donne habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de ...

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Avis de grand frais sur la fiscalité des frais professionnels

Avis de grand frais sur la fiscalité des frais professionnels

Avis de grand frais sur la fiscalité des frais professionnels

Pierre-Yves Lagarde

Consultant en stratégies de rémunération – pyl@influx-conseil.com

 

Par deux fois, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et dans la loi de finances pour 2013, le législateur est venu modifier les modalités de prises en compte des frais professionnels. La juxtaposition des mesures adoptées a parfois créé quelques confusions. Nous avons demandé à Pierre ...

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Le dispositif Duflot : Un nouveau voyage au pays de la défiscalisation immobilière…

 La loi de finances pour 2013 a mis en place un énieme régime fiscal incitatif en matière d’investissements locatifs. Ce dispositif qui prend donc le relais du régime Scellier est applicable depuis le 1er janvier 2013. Un décret et un arrêté, ont fin décembre précisé les modalités d’applications du texte législatif.

Une fois de plus, c’est un régime techniquement complexe qui est mis en place. Les futurs commentaires administratifs viendront compléter les textes actuellement en notre possession.

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Transmission du patrimoine professionnel : Le point après les lois de finances

Interview de Me Pascal Julien Saint Amand

Pascal, nous venons de subir au cours des derniers mois un véritable tsunami fiscal remettant en cause beaucoup de stratégies patrimoniales.
Pourrais-tu s’il te plait nous donner ton sentiment sur les points suivants :

 

 JD     Le législateur s’est attaqué à l’enchaînement donation/cession par le donataire… Merci de nous expliquer la nouvelle règle du jeu…

PJSA   Dans la 3ème Loi de ...

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3ème loi de finances rectificative pour 2012 : Et encore de nouvelles impositions !

plfr2012-4-uneLa 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée fin décembre. Certaines de ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, et notamment celle relative aux opérations de donation/cession.

  

Quelles sont les principales mesures adoptées ?

 

1    Réforme des taux de TVA au premier janvier 2014

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Cessions d’usufruits temporaires : La fin d’une stratégie patrimoniale ? Interview de S. Anouchian et F. Aumont

BERCYCessions d’usufruits temporaires : La fin d’une stratégie patrimoniale ?

Interview de Serge Anouchian (Gifec) et Frédéric Aumont

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié les conséquences fiscales des cessions à titre onéreux portant sur des usufruits temporaires. Ces cessions déclenchaient jusqu’à présent, l’application des régimes des plus-values des particuliers. Désormais le législateur a prévu d’imposer au barème ...

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