L’Assemblée Nationale a finalement adopté de manière définitive le texte le 3 décembre dernier après un duel à distance avec le Sénat.
Plusieurs dispositions ont fait l’objet de recours constitutionnels. La saga n’est donc peut être encore pas terminée.
Nous vous présentons ici les principales nouveautés conduisant toutes à une augmentation des prélèvements.
Mesure 1 Les indemnités de rupture
Jusqu’à l’adoption du nouveau texte, toutes les indemnités de rupture échappaient au forfait social. Cela ne sera plus le cas à compter de 2013, pour les indemnités de rupture conventionnelle homologuées. Certaines indemnités continueront à bénéficier de l’exonération.
L’assujettissement au forfait social portera sur le montant qui échappe aux cotisations de sécurité sociale, soit sur une somme qui sera au maximum égale à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Désormais, l’assiette taxable sera donc différente :
– Pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
– Pour le calcul des cotisation de sécurité sociale ;
– Pour le calcul de la CSG ;
– Pour le calcul du forfait social.
–
En revanche, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, et les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ne seront toujours pas assujetties au forfait social.
Mesure 2 Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
La loi procède à des réaménagements techniques sans incidences pratiques. Il ne s’agit ici que du principe des vases communicants . Le taux global de taxation restera fixé à 15,50%.
Mesure 3 La taxe sur les salaires
On rappellera que cette taxe vise les entreprises non passibles (ou totalité ou en partie) de la TVA sur leurs activités.
Cette taxe est susceptible de toucher notamment les holdings non assujetties à la TVA au titre des produits financiers (dividendes perçus).
L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG sur les salaires. Par ailleurs, une nouvelle tranche d’imposition est créée et taxera au taux de 20% les rémunération d’un montant supérieur à 150 000 €.
Entreront désormais dans la base taxable :
– Les sommes allouées aux salariés au titre des régimes légaux d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE)
– Les contributions patronales relatives aux financement des prestations de retraite.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2013 :
|
REMUNERATIONS INDIVIDUELLES ANNUELLES |
TAUX |
| Fraction inférieure à 7 604 € | 4,25% |
| Fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € | 8,50% |
| Fraction comprise entre 15 186 € et 150 000 € | 13,60% |
| Fraction supérieure à 150 000 € | 20,00% |
Mesure 4 Cotisations dues par les particuliers employeurs
La loi a supprimé la possibilité la faculté dont bénéficiaient les particuliers employeurs de cotiser sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 1,5 fois le SMIC horaire. Afin de créer un effet relatif de balancier, la loi prévoit pour certaines situations un mécanisme de déduction forfaitaires (de l’ordre de 0,75€ par heure) des cotisations patronales.
Mesure 5 La contribution de solidarité des retraités
La loi crée à compter du 1er avril 2003, une nouvelle contribution de solidarité au taux de 0,3%. Elle sera calculée sur les retraites, les pré-retraites et les pensions d’invalidité.
Mesure 6 Les nouveautés relatives aux indépendants
A Déduction forfaitaire pour frais professionnels
La déduction forfaitaire de 10% entrera désormais dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cette mesure interdira donc désormais aux gérants majoritaires de cotiser sur une assiette réduite de ces frais, qui par ailleurs, sont déjà déduits du résultat de l’entreprise passible de l’IS.
La loi prévoit un régime transitoire pour 2013 et 2014.
B Dividendes
Seront soumis à cotisations et contributions sociales, la fraction des dividendes perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints, partenaires de PACS et enfants mineurs, excédant 10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.
Ce texte publié ne correspond pas à celui qui a été discuté devant le parlement !
Une erreur matérielle s’est donc glissée ici. Il faudra donc attendre la correction pour être définitivement fixés.
La loi prévoit ici aussi, un régime transitoire pour 2013 et 2014.
C Cotisation maladie-maternité
Cette cotisation ne sera plus plafonnée à compter de 2013. La totalité des revenus sera donc désormais taxée au taux linéaire de 6,50%.
D Taux applicables aux auto-entrepreneurs
La loi prévoit le principe de l’alignement du taux des cotisations des auto-entrepreneurs sur celui des travailleurs indépendants. Un décret devrait prochainement procéder à cet alignement.