Archive for décembre, 2012

Lois de finances et Conseil Constitutionnel : Les sages taclent le législateur

LOGO CONSEIL CONSTITLe Conseil constitutionnel vient de rendre ce samedi 29 décembre, ses décisions relatives à la loi de finances pour 2013 et à la loi de finances rectificative pour 2012.

 

A         Loi de finances pour 2013

 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en soumettant certains revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, alors que ces revenus demeurent soumis ...

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Loi de finances pour 2013 : Le couperet est tombé !

BERCYLa loi de finances a été adoptée le 20 décembre dernier au terme d’un débat législatif houleux. Plusieurs dispositions font actuellement l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il faudra donc attendre encore quelques jours afin d’être définitivement fixé, notamment sur deux sujets :

–          La taxation au taux de 75% des très hauts revenus d’activité ;

–          Le plafonnement de l’ISF.

 Cette loi de finances se ...

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Contrats d’assurance-vie diversifiés et ISF : L’administration trouve le soutien du Conseil d’Etat !

Le-Conseil-d-Etat-LogoDans une instruction (BOI 7 S-4-10 du 4 janvier 2010), l’administration avait commenté le traitement fiscal, au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d’assurance-vie diversifiés :

 

BOI 7 S-4-10, 4 janvier 2010

 Compte tenu des hésitations qui se sont manifestées sur le traitement au regard de ...

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Protection sociale et rémunérations des dirigeants: Etat des lieux et stratégies après l’adoption de la LFSS pour 2013.

Après l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il était intéressant de dresser un état des lieux et d’imaginer les stratégies du futur.

Pierre Yves Lagarde nous propose ses réflexions quant aux stratégies de rémunération des dirigeants.

 

JD     Après ce torrent de taxations nouvelles, comment résumerais-tu l’état d’esprit des clients chefs d’entreprises ?

PYL   ...

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Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013: Un accouchement dans la douleur !

 L’Assemblée Nationale a finalement adopté de manière définitive le texte le 3 décembre dernier après un duel à distance avec le Sénat.

Plusieurs dispositions ont fait l’objet de recours constitutionnels. La saga n’est donc peut être encore pas terminée.

Nous vous présentons ici les principales nouveautés conduisant toutes à une augmentation des prélèvements.

 

Mesure 1            Les indemnités de rupture

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Démembrement : Construire n’est pas donner !

L’usufruitier qui construit sur un terrain consent- il  une donation

 indirecte au profit du nu-propriétaire ?

 

La cour de Cassation a eu à répondre récemment à cette question.

Cass. 3e civ. 19 septembre 2012 n° 11-15.460 (n° 982 FS-PB), Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône c/ Berlet

 

Les faits :

Un père a donné à sa fille mineure, la nue-propriété de terrains dont ...

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Taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées: Une couche de plus !

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 en prévoyant une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées.

Cette nouvelle taxe s’appliquerait aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014.

Cette dernière frapperait les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes ...

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