Loi de finances pour 2013 : Le couperet est tombé !

La loi de finances a été adoptée le 20 décembre dernier au terme d’un débat législatif houleux. Plusieurs dispositions font actuellement l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il faudra donc attendre encore quelques jours afin d’être définitivement fixé, notamment sur deux sujets :
– La taxation au taux de 75% des très hauts revenus d’activité ;
– Le plafonnement de l’ISF.

Cette loi de finances se situe dans le prolongement des précédentes. Il s’ agit d’un catalogue de mauvaises nouvelles : élargissement des bases taxables, augmentation des taux, suppression ou réduction d’avantages fiscaux, nouvelles impositions….
On ajoutera à ce flot de mesures, le maintien du gel des barèmes.
Le lecteur trouvera dans cette news, un rapide résumé (non exhaustif) des mesures adoptées.

Contrats d’assurance-vie diversifiés et ISF : L’administration trouve le soutien du Conseil d’Etat !

Dans une instruction (BOI 7 S-4-10 du 4 janvier 2010), l’administration avait commenté le traitement fiscal, au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d’assurance-vie diversifiés.
Cette instruction, jugée illégale par certains praticiens, a été attaquée devant la juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat vient de valider la doctrine administrative.

Démembrement : Construire n’est pas donner !

L’usufruitier qui construit sur un terrain consent- il une donation indirecte au profit du nu-propriétaire ?
La cour de Cassation a eu à répondre récemment à cette question.