Pour s’exécuter de la prestation compensatoire mise à sa charge, l’un des ex-époux peut prévoir l’attribution d’un bien propre, un immeuble, par exemple, à son ex-conjoint.
Le bien ainsi attribué peut être porteur d’une plus-value latente. Quel est le traitement fiscal réservé à cette dernière ?
L’administration vient sur cette question de prendre une position lourde de conséquence pratique.
Une mise à jour du BOFIP (BOI-RFPI-PVI-10-30-20121119) vient d’intégrer une nouveauté, qui à la vérité n’en est pas vraiment une. L’administration intègre dans sa base documentaire une réponse ministérielle du 29 août 2006 (Rep. Min. Moyne-Bressand, JOAN 29 août 2006, n° 83591).
L’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital, dès lors que celle-ci a pour effet de transférer la propriété du bien à l’ex-époux attributaire et de libérer l’ex-époux débiteur de sa dette. Une telle attribution, lorsqu’elle est versée en exécution d’une décision de justice, doit en effet être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable.
La doctrine administrative assimile donc l’opération a une mutation à titre onéreux. Le débiteur sera dans ce type d’opération d’une part, allégé d’un actif qui composait son patrimoine, et d’autre part de la trésorerie nécessaire au paiement de l’impôt. En pratique l’addition risque d’être salée !
En cas de revente ultérieure du bien par l’ex-conjoint attributaire du bien, le calcul de la plus-value se fera en retenant la valeur vénale du bien au jour de l’attribution. L’abattement pour durée de détention sera calculé à partir de la date d’attribution.
Application :
Monsieur X a acquis à titre onéreux un immeuble (bien propre) le 1er janvier 2005 pour 100 000 €.
En exécution de son obligation de prestation compensatoire, le bien est attribué à son ex-conjoint le 1er décembre 2012. La valeur d’attribution du bien est de 200 000 €
Le montant de l’impôt à payer par Monsieur serait de 25 668 €
(On soulignera que dès l’année de la séparation, du divorce, les époux font l’objet en matière d’impôt sur le revenu d’impositions séparées)
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CALCUL DE PLUS-VALUE IMMOBILIERE |
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DONNEES |
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| Date d’acquisition |
01/01/2005 |
| Prix d’acquisition |
100 000 € |
| Type d’acquisition |
ATO |
| Date cession |
01/12/2012 |
| Prix de cession |
200 000 € |
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CALCULS |
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| Prix de cession |
200 000 € |
| – Prix d’acquisition |
-100 000 € |
| – Frais d’acquisition (forfait 7,50%) |
-7 500 € |
| – Travaux (forfait 15%) |
-15 000 € |
| PLUS-VALUE BRUTE |
77 500 € |
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01/02/2012 |
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| Durée de détention (années pleines) |
7 ans |
| Abattement pour durée de détention |
4% |
| PLUS-VALUE NETTE |
74 400 € |
| Impôt de plus-value |
25 668 € |