L’actualité de la semaine dernière a été marquée par la publication du rapport Gallois (TEXTE INTEGRAL ICI) et des commentaires qui en ont été faits.
Les pouvoirs publics ont tiré des conséquences pratiques de ce rapport et un dossier de presse a été publié sur le site du ministère des finances le 6 Novembre. (TEXTE INTEGRAL ICI)
Par ailleurs, ce mercredi, sera présenté en conseil des ministres un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte s’attaquerait à plusieurs schémas d’optimisation, bien connus des gestionnaires de patrimoine.
Quelques éléments de ce projet ont été divulgués dans la presse ce week-end.
Acte 1 La mise en application des préconisations du rapport Gallois.
Les pouvoirs publics ont présenté, le 6 novembre, un projet de pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui reprend nombre des préconisations du rapport Gallois. Ce pacte s’articule autour de 8 leviers de compétitivité. Il comporte 35 propositions dans des domaines variés. Ces projets seront discutés dans des textes présentés au parlement début 2013 (après donc adoption des lois de finances).
Quelles sont les mesures fiscales envisagées ?
Le dossier de presse complet est disponible en cliquant ICI.
Les mesures visent à la fois, la fiscalité des entreprises et la fiscalité du patrimoine.
Mesures visant les entreprises :
1 Afin de favoriser l’emploi et la compétitivité des entreprises, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) serait mis en place à compter de 2013. Calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic, ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise. Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui le demandent pourraient bénéficier d’un effet en trésorerie dès 2013.
2 Les taux de TVA seraient modifiés, à compter du 1er janvier 2014,:
• le taux réduit de 5,5 %, qui concerne essentiellement les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, énergie, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, cantines scolaires, etc.), serait ramené à 5 % ;
• le taux de 7 %, qui concerne notamment les travaux portant sur les locaux d’habitation, la restauration et les médicaments non remboursables, serait porté à 10 %.
• le taux normal, actuellement fixé à 19,6 %, serait lui aussi relevé, à 20 %.
3 Impôt sur les sociétés : Le projet envisage une réflexion sur l’impôt sur les sociétés afin que celui-ci puisse, à rendement constant, avoir une assiette plus large et des taux modulés. L’objectif serait d’assurer une convergence européenne en la matière.
Mesures visant le fiscalité de l’épargne et du patrimoine
1 Afin de renforcer le financement et les fonds propres des entreprises, une réforme aurait pour but de favoriser le développement de l’épargne financière à long terme et donc les investissements en actions, notamment dans le cadre de l’assurance-vie.
2 Une nouvelle bourse des PME, opérationnelle au premier trimestre 2013, serait créée pour faciliter l’accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux. Elle serait soutenue par la mise en place d’un « PEA-PME », nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement dans les PME et les ETI, tant en actions qu’en obligations.
3 Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement dans les PME prévus dans le cadre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune seraient maintenus durant tout le quinquennat. Il en irait de même des dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprise (allégements de droits de succession et d’impôt de solidarité sur la fortune, notamment pactes Dutreil).
Acte 2 Un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le texte qui sera dévoilé ce mercredi en conseil des ministres comporterait un important dispositif de lutte contre les montages d’optimisation fiscale patrimoniaux. En outre, les prérogatives de contrôle fiscal des entreprises seraient renforcées.
Sur le terrain de la lutte contre l’évasion fiscale trois schémas seraient dans le collimateur. (Trois schémas sources depuis de nombreuses années de contentieux fiscaux pour lesquels les jurisprudence les plus récentes étaient plutôt favorables aux contribuables)
1 Les donations cessions.
Un grand classique, bien connu qui permet de purger les plus-values de cessions.
Une personne désirant céder un bien portant d’une forte plus-value, peut en effet, dans un premier temps, le donner à un proche. Ce dernier, dans un second temps le vendra à un tiers.
Le donateur échappe ainsi à l’imposition sur la plus-value. De son côté, le donataire ne réalise pas non plus de plus-value, puisqu’il a vendu le bien au prix auquel il lui a été donné.
Le projet de texte s’attaque aux opérations pour lesquelles, il y a concomitance, ou quasi-concomitance entre les deux opérations.
Dès lors que la vente par le donataire serait réalisée dans les 3 ans de la donation
Ce type de montage lorsqu’il se déroulerait sur une durée inférieure à trois ans, ne permettrait plus la purge de la plus-value. Cette dernière serait alors calculée en ajoutant au prix du bien vendu, les droits de donation payés par le donataire.
2 Les apports – cessions (article 150 0 B du CGI)
Ce schéma bien connu lui aussi, permet de contourner la taxation des plus-values. Il permet à une personne physique d’apporter des titres porteurs d’une plus-value à une société qu’il contrôle, sans être soumis à imposition. Celle-ci peut ensuite céder les titres au prix auquel ils ont été apportés, et disposer de la trésorerie ainsi récupérée, sans enregistrer de plus-value.
La nouvelle mesure prévoit la taxation de la plus-value au moment de l’apport des titres, sous certaines conditions (par exemple si 50 % du fruit de la cession n’est pas réinvesti dans les trois ans). Par cette mesure les pouvoirs publics tirent les conséquences et harmonise les récentes positions du Conseil d’Etat et du comité de l’Abus de droit.
3 Cession à titre onéreux d’usufruit pour une durée déterminée.
Ce mécanisme permet au propriétaire d’un immeuble ou d’un portefeuille, d’encéder temporairement l’usufruit à une société qu’il contrôle. Il perçoit alors l’équivalent des revenus que produira le bien cédé pendant toute la durée de l’usufruit.
Lors de la cession, le cédant supporte un éventuel impôt de plus-values calculé sur l’accroissement de valeur du bien cédé. Sur la période de cession de l’usufruit, le donateur ne percevant plus de revenus, il échappe donc à toute imposition.
Le projet viserait à soumettre les revenus cédés temporairement, à l’impôt sur le revenu, et non à l’impôt sur les plus-values.