L’Assemblée a adopté le 30 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Plusieurs dispositions adoptées auront un impact fiscal (liste non exhaustive) :
- Suppression de l’abattement pour frais des gérants majoritaires
Du fait de l’assujettissement à l’IR de la rémunération des gérants majoritaires ou associés dans la catégorie des traitements et salaires, le montant (réel ou selon un forfait de 10 %) des frais professionnels peut être déduit de l’assiette sociale.
La loi met fin à cette double possibilité de déduction, au titre du résultat de la société et au titre du revenu imposable comme traitement et salaire.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, les cotisations sociales seront calculées sur une assiette qui intégrera les déductions à effectuer, pour la détermination du revenu fiscal, du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société.
A titre transitoire, le montant des cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 et 2014 sera égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces deux années en application des règles actuellement en vigueur et majoré de 11 %. Cette majoration ne pourra être supérieure à la limite de réduction prévue par l’article 83 du CGI, soit 14 157 € (montant ramené à 12 000 € par le PFL pour 2013).
- Alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants
Il est prévu d’harmoniser le niveau des taux de cotisations entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun.
- Assujettissement des dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales
Actuellement, seuls les indépendants exerçant leur activité au travers d’une société d’exercice libéral se voient opposer une limite de 10 % des capitaux propres de l’entreprise pour l’exonération de leurs dividendes au titres des cotisations sociales.
Dans les autres formes de société, les indépendants peuvent s’accorder sans limitation des dividendes soumis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
La loi prévoit désormais la prise en compte des dividendes à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’IS.
À titre transitoire, la part des dividendes perçus en 2013 et en 2014 retenue pour la détermination du revenu d’activité sera prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces deux années : ces revenus feront l’objet d’une déclaration obligatoire dans le délai de trente jours à compter de leur perception, afin que les caisses dont relèvent les travailleurs indépendants concernés puissent prendre en compte ces dividendes.
- Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA.
La base de calcul de la taxe est, pour l’essentiel, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel.
La loi prévoit d’une part, d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires. Il est prévu d’aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG sur les revenus d’activité. Cet élargissement permettra d’intégrer dans l’assiette de la taxe les rémunérations complémentaires que sont l’intéressement, la participation et la prévoyance.
D’autre part, le texte prévoit une nouvelle tranche supérieure de taxation : La fraction de rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 € sera assujettie à un taux de 20 % (au lieu de 13,6 %).