Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – Prise en compte des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite : Une bonne nouvelle !

L’administration vient d’intégrer dans le BOFIP (BOI-IR-CHR-20121127) ses commentaires relatifs à la détermination de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Elle apporte nombre de précisions quant à la notion de revenu fiscal de référence qui sert d’assiette à la contribution. (Sur ce point le BOFIP renvoie à la référence suivante: BOI-IF-TH10-50-30-20)

Beaucoup de contribuables disposant de revenus réguliers inférieurs au seuil de déclenchement de cet impôt, risquent cependant d’y être soumis en cas de réalisation d’une revenu exceptionnel, notamment matérialisé en cas réalisation d’une plus-value suite à la vente des actifs professionnels.

Exit tax : Should I stay or should I go ? (partir ou rester ?)

Deux lois de finances rectificatives ont mis en place en 2011, un mécanisme d’exit tax destiné à frapper les candidats à l’exil fiscal.
Un décret a complété le dispositif en 2012 et l’administration a récemment commenté ce dernier dans le cadre d’un BOFIP.
Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à Paris a accepté de répondre à nos questions traitant de ce sujet.

Projet de LFR pour 2012 : Nouvelle offensive fiscale !

Les pouvoirs publics ont présenté ce matin un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce texte prévoit outre un renforcement des prérogatives de l’administration et des sanctions en cas de contrôle fiscal, une série de mesures tendant à faire échec à trois stratégies patrimoniales bien connues. Ces dernières avaient été discutées sur le terrain de l’acte anormal de gestion ou de l’abus de droit. Le débat sera ainsi clos : le droit s’appliquera !

Nouveaux durcissements de la fiscalité en perspective : Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, projet de loi de finances rectificative pour 2012.

L’actualité de la semaine dernière a été marquée par la publication du rapport Gallois et des commentaires qui en ont été faits.
Les pouvoirs publics ont tiré des conséquences pratiques de ce rapport et un dossier de presse a été publié sur le site du ministère des finances le 6 Novembre.
Par ailleurs, ce mercredi, sera présenté en conseil des ministres un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte s’attaquerait à plusieurs schémas d’optimisation, bien connus des gestionnaires de patrimoine.

Fiscalité du patrimoine : Examen pu PFL pour 2013 par les députés

L’Assemblée nationale a désormais terminé l’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Nombre de mesures présentes dans le projet ont été adoptées en l’état ou avec des modifications mineures mais sur certains points le projet a été sensiblement amendé.