Archive for novembre, 2012

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – Prise en compte des plus-values réalisées en cas de départ à la retraite : Une bonne nouvelle !

L’administration vient d’intégrer dans le BOFIP (BOI-IR-CHR-20121127) ses commentaires relatifs à la détermination de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Elle apporte nombre de précisions quant à la notion de revenu fiscal de référence qui sert d’assiette à la contribution. (Sur ce point le BOFIP renvoie à la référence suivante: BOI-IF-TH10-50-30-20)

 Beaucoup de contribuables disposant de revenus réguliers inférieurs au seuil de déclenchement de cet impôt, ...

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Prestation compensatoire, attribution d’un bien propre et plus-value : un mariage à trois explosif !

Pour s’exécuter de la prestation compensatoire mise à sa charge, l’un des ex-époux peut prévoir l’attribution d’un bien propre, un immeuble, par exemple,  à son ex-conjoint.

 

Le bien ainsi attribué peut être porteur d’une plus-value latente. Quel est le traitement fiscal réservé à cette dernière ?

 

L’administration vient sur cette question de prendre une position lourde de conséquence pratique.
Une mise à jour du ...

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Exit tax : Should I stay or should I go ? (partir ou rester ?)

Deux lois de finances rectificatives ont mis en place en 2011, un mécanisme d’exit tax destiné à frapper les candidats à l’exil fiscal.

 

Un décret a complété le dispositif en 2012 et l’administration a récemment commenté ce dernier dans le cadre d’un BOFIP.

 

Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à Paris a accepté de répondre à nos questions traitant de ...

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Projet de LFR pour 2012 : Nouvelle offensive fiscale !

Les pouvoirs publics ont présenté ce matin un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ce texte prévoit outre un renforcement des prérogatives de l’administration et des sanctions en cas de contrôle fiscal, une série de mesures tendant à faire échec à trois stratégies patrimoniales bien connues. Ces dernières avaient été discutées sur le terrain de l’acte anormal de gestion ou de l’abus de droit. Le débat sera ainsi clos : le droit s’appliquera !

Voici ...

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Nouveaux durcissements de la fiscalité en perspective : Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, projet de loi de finances rectificative pour 2012.

L’actualité de la semaine dernière a été marquée par la publication du rapport Gallois (TEXTE INTEGRAL ICI) et des commentaires qui en ont été faits.

Les pouvoirs publics ont tiré des conséquences pratiques de ce rapport et un dossier de presse a été publié sur le site du ministère des finances le 6 Novembre. (TEXTE INTEGRAL ICI)

Par ailleurs, ce mercredi, sera présenté en conseil ...

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Fiscalité du patrimoine : Examen pu PFL pour 2013 par les députés

L’Assemblée nationale a désormais terminé l’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2013.

Certains textes attendus n’ont pas encore été adoptés, c’est notamment le cas du futur dispositif Duflot en faveur de l’investissement immobilier locatif.

 

 I           Nombre de mesures présentes dans le projet ont été adoptées en ...

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Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Examen du texte par les députés

L’Assemblée a adopté le 30 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Plusieurs dispositions adoptées auront un impact fiscal (liste non exhaustive) :

  • Suppression de l’abattement pour frais des gérants majoritaires

Du fait de l’assujettissement à l’IR de la rémunération des gérants majoritaires ou associés dans la catégorie des traitements ...

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15 Novembre 2012 : Un rendez-vous avec la contribution exceptionnelle d’ISF…

Le 15 Novembre prochain, les personnes dont le patrimoine net imposable à l’ISF est supérieur à 3 M€ auront à déposer une déclaration 2725 C, accompagnée du règlement de cet impôt.

 L’imprimé et la notice sont désormais disponibles sur le site internet impôts.gouv

 Documents disponibles en cliquant ICI

  

QUI DOIT REMPLIR ...

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