Archive for octobre, 2012

Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge tacle le législateur…

Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L’examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.

Cette rétroactivité, source d’insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?

 Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à ...

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Quelles solutions innovantes en matière de rémunération des cadres dirigeants pourraient être envisagées en priorité ?

L’évolution de la donne fiscale suscite de vraies inquiétudes dans le top management, en terme de pouvoir d’achat et de capacité d’épargne.

Pierre Yves Lagarde envisage les stratégies à privilégier.

 

Le top management est pris en étau. Sa rémunération directe subit l’augmentation des taux d’imposition, le maintien  de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, voire le record mondial des 75 %. Et en même temps, sa rémunération différée a perdu son attractivité. Les schémas classiquement proposés ...

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Solidarité fiscale des époux

Les époux et partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune et au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que ces époux ne sont pas solidairement tenus au paiement des prélèvements sociaux: CSG, de la CRDS et du prélèvement social.

CE 10-7-2012 n° 336492

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Quels modes de gestion pour l’immobilier d’entreprise .

Le thème de l’immobilier d’entreprise est en permanence au cœur de l’actualité pour les gestionnaires de patrimoine.

De nombreuses opérations portant sur cet actif (dont le taux de rendement brut est en général élevé) qui peuvent être envisagées présentent des avantages juridiques, fiscaux et financiers importants. Encore faut-il qu’elles soient menées dans un cadre sécurisé.

Nous avons demandé à ...

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Projet de financement de la sécurité sociale pour 2013 et travailleurs indépendants

Le projet touche sur de nombreux points les travailleurs indépendants.

Les conséquences seront à la fois sociales et fiscales.

 

Cette réforme comporte quatre axes principaux. Elle vise :

 

D’une part, à rendre proportionnelles les cotisations maladie des indépendants.

–   Pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14 500 euros, qui doivent ...

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Pluie d’amendements sur le projet de loi de finances pour 2013

Les députés ont présenté devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale de nombreux amendements visant à aménager le projet initial.

 

Mercredi 10 octobre dans la nuit, la commission des finances a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2013.

Au travers des principaux amendements adoptés par la commission des finances, il est envisagé :

–          d’ inclure les œuvres d’art d’une valeur ...

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Rémunérations des dirigeants: Un choc arithmétique et des risques juridiques nouveaux

Les stratégies des rémunération des dirigeants ont été développées au cours de dernières années. Les fameuses stratégies gagnantes au plan mathématique sont- elles toujours sécurisées ?

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013, présentés il y a quelques jours vont provoquer une véritable choc arithmétique et vont conduire à revoir toutes les stratégies jusqu’alors mises en place.

Nous vous proposons sur ces ...

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