Comme annoncé depuis plusieurs semaines, Bercy a mis en ligne le 12 septembre 2012, sa nouvelle base de doctrine administrative, baptisée Bofip-impôts. (http://bofip.impots.gouv.fr.)
Un BOI 13 A 2 12, du 7 septembre 2012 est venu nous apporter des précisions sur le contenu et le mode d’utilisation de cet outil.
Cette base documentaire unique doit permet d’accéder à l’ensemble des commentaires des dispositions fiscales relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques et qui sera actualisée par intégration directe des nouveaux commentaires.
Cette base documentaire a été constituée à doctrine constante par intégration des commentaires issus des différents vecteurs existants (documentation de base, instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés). Par exception, elle comprend à sa création des commentaires nouveaux, non publiés antérieurement. Chacun de ces commentaires fait l’objet d’un message d’information dans la rubrique « Actualités » du site.
Seuls ont été intégrés les commentaires afférents aux dispositions encore en vigueur ou encore susceptibles d’avoir des effets pour les contribuables (cas par exemple d’une réduction d’impôt qui ne peut plus être obtenue mais pour laquelle les engagements auxquels elle était subordonnée continuent de courir). De même, les commentaires ont été actualisés pour tenir compte des évolutions du droit intervenues depuis leur publication.
Opposabilité de la doctrine :
A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances
publiques – impôts sont opposables à l’administration en application du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d’instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d’organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés.
Ces derniers demeureront opposables pour le passé et resteront accessibles par un lien intégré dans la page d’accueil de la nouvelle base documentaire.
Mise à jour :
Cette nouvelle base documentaire sera actualisée par intégration directe des nouveaux commentaires ou des évolutions doctrinales
Les nouveaux commentaires ou les évolutions doctrinales ne feront plus l’objet d’instructions autonomes, mais seront directement intégrés dans la base. Il en ira de même pour les rescrits de portée générale qui ne seront plus publiés de façon séparée sur le portail « impots.gouv.fr ».
Le site de publication des instructions fiscales, accessible à l’adresse : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/boi.htm », ne sera plus actualisé.
Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires continueront à être publiées au
Journal officiel et sur les sites internet des assemblées parlementaires mais seront intégrées dans la base documentaire lorsqu’elles comporteront une nouvelle interprétation des dispositions fiscales. Les réponses ministérielles comportant une interprétation au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales seront opposables dès leur publication au Journal officiel, indépendamment de leur intégration dans la base « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts ».
La publication de nouveaux commentaires ou d’évolutions doctrinales sera portée à la connaissance des usagers par des messages d’information accessibles à partir de la rubrique « actualités » de la page d’accueil du site.
Nous nous efforcerons de vous tenir régulièrement informés sur ce site des nouveautés publiées par l’administration.
L’usage de ce nouveau site apparaît complexe et nécessitera une période d’apprentissage.
Lors de la mise en ligne, l’administration a signalé quelques nouveautés :
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12/09/2012 : IR – Diminution des limites retenues pour l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux (article 200-OA du CGI)
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12/09/2012 : IR – Aménagements de la réduction d’impôt au titre des versements effectués à raison de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME), de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et de sociétés innovantes non cotée
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12/09/2012 : Taxe forfaitaire sur les objets précieux : Précision relative aux intermédiaires opaques
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12/09/2012 : DMTG – Aménagements divers dont extension du délai de rappel
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12/09/2012 : ISF – Réforme du régime – Suppression du mécanisme de plafonnement spécifique