PROJET DE PFL POUR 2013 : UN TSUNAMI FISCAL

Le couperet est tombé ! Depuis plusieurs semaines les spéculations sur le contenu du PFL pour 2013 étaient nombreuses. Les gestionnaires de patrimoines ont fait preuve d’imagination pour anticiper les éventuels effets d’une réforme.
Sans surprise, le PFL pour 2013 présenté ce vendredi 28 septembre 2012, n’est qu’une succession de mauvaises nouvelles. Les principales mesures annoncées sont bien présentes dans le texte, qui comporte aussi d’autres mauvaises surprises.

LES FONDAMENTAUX DE LA GESTION DE PATRIMOINE

Formation à PARIS  d’une durée de 12 jours (22/23 novembre 2012; 4/5 décembre 2012;15/16 janvier 2013; 7/8 février 2013; 7/8 mars 2013; 4/5 avril 2013) Détails et bulletin d’inscription

L’assurance-vie rescapée d’un naufrage fiscal !

Le succès de l’assurance-vie, placement préféré des français s’explique par ses potentiels de rendement, sa souplesse juridique mais aussi par son régime fiscal dérogatoire. Certes, le temps de l’instrument totalement ou presque totalement défiscalisé est loin derrière nous… L’assurance –vie a été progressivement rattrapée législativement tant sur le terrain de la fiscalité des flux que [...]

Les non-résidents rattrapés par les prélèvements sociaux

La loi de finances rectificative adoptée cet été touche les personnes non domiciliées fiscalement en France.
Leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières réalisés seront désormais soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %.
Désormais les taux d’imposition pourront atteindre 65,50% pour certaines plus-values !

Réduction d’impôt et régime Malraux : Les obligations déclaratives enfin précisées !

En 2009, le législateur, a par le biais de trois lois, procédé à une réforme globale du dispositif « Malraux ». Le régime antérieur de déduction des charges a été transformé en une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée (CGI, art. 199 tervicies).
Cette réforme étant intégrée dans le processus général de réduction des niches fiscales.

Avec un léger retard de quelques années… !!! un décret du 23 août 2012 vient de fixer les obligations déclaratives auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 août 2012 (lendemain de la publication du décret au JO).
Afin d’éviter des déconvenues lors d’un contrôle fiscal, il conviendra d’apprécier avec précision ces nouvelles obligations.

La doctrine administrative fait peau neuve.

Comme annoncé depuis plusieurs semaines, Bercy a mis en ligne le 12 septembre 2012, sa nouvelle base de doctrine administrative, baptisée Bofip-impôts. (http://bofip.impots.gouv.fr.)
Un BOI 13 A 2 12, du 7 septembre 2012 est venu nous apporter des précisions sur le contenu et le mode d’utilisation de cet outil.

Pactes DUTREIL : Des précisions administratives attendues…

De très nombreuses lois sont venues au cours de la dernière décennie modifier le régime des pactes Dutreil. L’administration fiscale s’était elle aussi essoufflée face à une telle production législative. Ces commentaires administratifs étaient attendus depuis longtemps par les praticiens.
Deux instructions publiées en mars dernier apportent des confirmations et des éclaircissements.
La première traite des pactes applicables aux donations et successions, la seconde traite des pactes applicables à l’ISF. Malheureusement, certaines questions posées par la pratique restent à ce jour sans réponse.

Nous vous proposons sur ce thème l’interview de Maître Pascal Julien St Amand, Notaire à Paris, Président du groupe ALTHEMIS.

Télé-correction et télé-réclamation : Le fisc à la pointe de l’innovation !

L’administration fiscale innove sur deux points relatifs à l’établissement des impositions des particuliers.
En premier lieu, pour les télé-déclarants, la télé-correction est désormais possible à réception de l’avis d’imposition.
Par ailleurs, tous les contribuables particuliers, télé-déclarants ou non, et pour tous les impôts, à l’exception toutefois de l’ISF, ont désormais la possibilité de déposer en ligne leur demande ou leur réclamation.
L’administration a détaillé sur son site internet le champ d’application et les modalités pratiques de ces nouvelles procédures innovantes.