Le premier ministre a présenté le programme de travail du gouvernement pour les mois à venir. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2013 sera dévoilé le 26 septembre 2012.
Selon lui, le projet de loi de programmation des finances publiques confirmera l’objectif de réduction à 3% du déficit public en 2013 et tracera une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics en 2017.
Mais le Ministre du budget a déjà dévoilé un certain nombre de pistes lors d’une interview accordée le 24 août 2012 à un média.
Jérôme Cahuzac a indiqué qu’il faudrait faire un gros effort en matière de niche fiscales et que la loi de finances réduirait le plafonnement global des niches fiscales à un montant fixe de 10.000 € au total, par an et par foyer fiscal. Ce plafonnement ne concernerait pas les emplois à domicile. (Le plafond actuel est de 18 000 € augmenté de 4% du revenu imposable)
Ont été également annoncées les mesures suivantes :
– L’abaissement du plafond du quotient familial : Le plafond de 2336 € serait abaissé à 2000 € par enfant.
– L’imposition exceptionnelle de 75% sur les revenus excédant 1M€ : Il a été confirmé que cette disposition figurera dans le projet de loi selon des modalités qui restent à déterminer.
– La création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part.
– La réforme de l’impôt sur le revenu. En pratique, les revenus du capital (plus-values, dividendes, intérêts) jusqu’alors imposé de manière forfaitaire, seraient à l’avenir soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette réforme entrainera une suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les revenus de l’épargne
Le Ministre a confirmé que la hausse de la CSG n’était pas au programme de cette loi de finances pour 2013.
Par ailleurs, le gouvernement aurait également pour projet de réduire de moitié l’avantage fiscal du dispositif ISF-PME.La réduction ISF PME passerait ainsi de 50 % à 25 %.