Le ministère de l’Economie et des Finances a détaillé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 que doivent payer tous les contribuables assujettis à l’ISF au 31 décembre 2011.
Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction générale ...
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Le premier ministre a présenté le programme de travail du gouvernement pour les mois à venir. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2013 sera dévoilé le 26 septembre 2012.
Selon lui, le projet de loi de programmation des finances publiques confirmera l’objectif de réduction à 3% du déficit public en 2013 et tracera une trajectoire de retour à l’équilibre des ...
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Rappel:
La loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.
Cette dernière est calculée en appliquant un taux de :
– 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale ...
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Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Par cette décision, le Conseil Constitutionnel a :
– jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, tout ...
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La loi de finances pour 2012 avait modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers.
Par ailleurs, quelques jours plus tard, la première loi de finances rectificative pour 2012 (du 14 mars 2012) a à nouveau modifié, à ...
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