Newsletter du patrimoine
Archives mensuelles : août 2012

Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : Modalités de déclaration et de paiement

Le ministère de l’Economie et des Finances a détaillé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 que doivent payer tous les contribuables assujettis à l’ISF au 31 décembre 2011.

Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction générale des finances publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

Premières révélations relatives au projet de loi de finances pour 2013.

Le premier ministre a présenté le programme de travail du gouvernement pour les mois à venir. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2013 sera dévoilé le 26 septembre
Mais le Ministre du budget a déjà dévoilé un certain nombre de pistes lors d’une interview accordée le 24 août 2012 à un média.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : Les précisions du fisc.

La loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.
Par le biais d’un BOI du 10 août 2012 (BOI 5 L 12), l’administration a commenté ce dispositif

LFR pour 2012: Validation par le conseil constitutionnel

Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel a :

– jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, tout en apportant des précisions sur le cadre constitutionnel de la fiscalité du patrimoine ;

– rejeté le surplus des requêtes dirigées contre treize articles de la loi de finances rectificative.

Cessions de titres et droits de mutation: La valse des régimes

La loi de finances pour 2012 avait modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers.
Par ailleurs, quelques jours plus tard, la première loi de finances rectificative pour 2012 (du 14 mars 2012) a à nouveau modifié, à compter du 1er août 2012, le régime applicable.
Par une instruction du 4 août 2012, (BOI 7 D 1 12) l’administration a commenté ce nouveau dispositif.