Archive for juin, 2012

Augmentation du taux des prélèvements sociaux à compter du 1er juillet 2012.

La première loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 29 février 2012 a prévu un relèvement du taux des prélèvements sociaux. La date d’application de cette hausse diffère selon les type de produits concernés.

La loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 3,4 % à 5,4 %.

Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 13,5 ...

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Vers la fin des BOI ?

Depuis quelques jours, la publication de BOI par la Direction générale des finances publiques est quasiment inexistante. La raison vient de nous être donnée : La DGFP modernise sa documentation et nous annonce qu’un nouveau service permettant d’accéder dans de meilleures conditions aux commentaires publiés par l’administration fiscale ouvrira vers la mi-septembre.

Dans l’intervalle, seuls continueront à paraître les instructions et les rescrits urgents.

Les autres commentaires nouveaux seront directement intégrés ...

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Régime mère-fille et démembrement de propriété : une combinaison délicate

Le régime spécial des sociétés mères et filiales, prévu aux articles 145 et 216 du CGI permet d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raisons des dividendes reçus de sa filiale, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5%.

 Application :

Une société mère reçoit de sa filiale un dividende de 100 €. Elle ne sera taxée à l’IS que ...

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Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux

Par une décision du 21 juin 2011, la Cour de Cassation (Cass.com. n° 10-20.461, 628 – Mme Mallet, épouse Marette) a estimé qu’une renonciation à usufruit sur des titres sociaux était constitutive d’une libéralité passible des DMTG (Droits de mutation à titre gratuit)

 Les faits :

La propriété d’actions d’une société était démembrée : Une mère détenait l’usufruit, ses enfants, la nue-propriété.

Au travers d’un acte ...

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ISF et droit de reprise de l’administration : Règles du jeu

Dans le cadre du régime déclaratif, l’ administration peut rectifier les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. Cette action  ne peut être exercée que pendant un certain laps de temps:  le délai de reprise ou de prescription. A  l’expiration de ce dernier l’administration ne peut plus redresser le contribuable. La prescription vaut paiement de l’impôt !

 

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