La date de dépôt des déclarations d’impôt sur les revenus de 2011 a été fixée au 31 mai 2012. En cas de déclaration via internet, quelques jours supplémentaires sont accordés aux contribuables. (La date butoir est alors fixée au 7, 14 ou 21 juin selon les départements de domiciliation).

Sont exposées ci-dessous les principales nouveautés applicables à compter des revenus de 2011.

I Nouveautés relatives aux modalités générales de déclaration des revenus.

 A  Modifications du foyer fiscal : Mariage, Pacs, Divorce, Séparation

 Remarque: Ces questions ont été traitées de manière très détaillée par l’administration dans le cadre d’un BOI 5 B 8 12 (publié le 2 mars 2012)

 Mariage ou conclusion d’un Pacs en 2011

La loi de finances pour 2011 a modifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent (mariage ou conclusion d’un Pacs). Pour la première fois, pour les revenus de 2011, le principe des impositions multiples est abandonné au profit d’une imposition unique des intéressés au titre de leurs revenus de l’année. Cependant, les conjoints ou partenaires peuvent opter pour une imposition distincte de leurs revenus de cette l’année.

Les nouveaux époux ou partenaires qui choisiront le régime de droit commun de l’imposition commune de leurs revenus pour l’année entière devront souscrire une déclaration commune.

Cette déclaration, sera déposée au nom du couple, et pourra  être souscrite à partir de l’un ou l’autre des imprimés pré-identifiés et pré-remplis adressés aux époux ou partenaires.

Si le couple opte pour l’imposition séparée de ses revenus l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, chaque conjoint ou partenaire devra souscrire une déclaration distincte.

Cette option, à caractère irrévocable, doit être exercée concomitamment par chaque époux ou partenaire. A défaut, les époux ou partenaires seraient soumis à imposition commune.

En cas d’option pour des impositions séparées, la loi a mis en place des principes de répartition des revenus communs, des charges et déficits.

Ainsi, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les gains de cessions de valeurs mobilières dont le couple a disposé au cours de l’année du mariage ou du Pacs sont réputés communs (et sont donc partagés en deux parts égales).

Pour les déficits, chaque époux ou chaque partenaire pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d’une répartition différente.

Les déficits globaux ou les déficits catégoriels constatés au titre des années antérieures au mariage ou au Pacs, et dont une fraction est reportable, sont imputables sur le revenu global à hauteur de cette fraction par le membre du couple qui les a constatés.

En outre, les charges qui ont été supportées par les deux époux ou partenaires seront en principe réparties par moitié entre eux.

Séparation, divorce ou dissolution du Pacs en 2011 

Les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année 2011 au cours de laquelle ils se sont séparés, ont divorcé ou ont procédé à la dissolution de leur Pacs. Chaque intéressé sera donc tenu de souscrire une déclaration en son nom.

La déclaration peut être souscrite – du moins pour l’un des ex-conjoints ou ex-partenaires – à partir de la déclaration commune préremplie reçue au nom du couple. Dans ce cas, les éléments concernant l’état civil et les revenus de l’autre ex-conjoint ou ex-partenaire doivent être rayés.

La répartition entre les ex-époux ou les ex-partenaires des revenus communs, des charges et des déficits constatés au cours de l’année obéit aux mêmes règles que celles prévues à l’égard des contribuables qui optent pour l’imposition séparée de leurs revenus l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs.

Les déficits globaux constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du Pacs, et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaires.

Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du Pacs, et dont une fraction est reportable, seront en principe  répartis par moitié entre les deux époux ou partenaires.

B  Déclaration des revenus en cas de décès

La loi de finances pour 2011 a supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2011 l’obligation de souscription de la déclaration des revenus imposables du défunt dans les six mois de la date du décès.

Sur demande des ayants droit, le notaire chargé de la succession peut être mandaté aux fins de produire la déclaration de revenus, si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

C  Dispositif du tiers de confiance

Remarque: Ce dispositif a été exposé de manière  détaillée par l’administration dans le cadre d’un BOI 5 J 1 12 (publié le 29 mars 2012)

Pour la première fois cette année, les contribuables qui solliciteront le bénéfice de certaines déductions du revenu global, réductions d’impôt et de certains crédits d’impôt pourront remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance avec lequel ils ont signé un contrat ou une lettre de mission (CGI art. 170 ter)

Ce dernier devra être doit être choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable et avoir signé avec l’administration fiscale une convention individuelle. Il aura pour mission de réceptionner et lister les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable, de les conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise (sous format papier ou sous forme dématérialisée) et de les transmettre (sous forme dématérialisée ou sous format papier), avec leur liste récapitulative et les montants y figurant, à l’administration sur sa demande. Le tiers de confiance doit aussi s’engager à télétransmettre aux services fiscaux, la déclaration annuelle de revenus et ses annexes pour le compte de son client ayant donné préalablement son accord.

Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale. En cas de remise en cause des pièces justificatives dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’interlocuteur du service restera le contribuable.

II Nouveautés relatives aux revenus catégoriels

 A  Plus-values

 •  Au titre de 2011, toutes les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont à déclarer quel que soit le montant des cessions réalisé en 2011.

 •  Les plus-values immobilières réalisées en 2011 devront, à compter de cette année, être déclarées sur la déclaration 2042 C, afin de les intégrer dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Cette nouvelle obligation déclarative ne remet pas en cause les modalités actuelles de paiement à la source de l’impôt sur ces plus-values.

Tout manquement à cette obligation déclarative donnera lieu à l’application d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 €, ces montants étant réduits respectivement à 75 € et 750 € lorsqu’aucune infraction n’a été commise au cours des trois années précédentes.

Seules les plus-values imposables sont concernées par cette nouvelle obligation déclarative.

Pour les cessions réalisées par des sociétés non passibles de l’IS, chaque associé devra reporter sur sa déclaration d’ensemble de revenus la plus-value nette imposable au prorata des parts et droits sociaux détenus dans ladite société.

B  BIC – LMNP

 Pour la première fois cette année, une rubrique particulière a été créée dans l’imprimé 2042 pour la déclaration des revenus des loueurs en meublé non professionnels.

 III      Impôt de solidarité sur la fortune

 A compter de 2012, seuls sont tenus de souscrire une déclaration d’ISF n° 2725 (normale ou simplifiée), les redevables dont le patrimoine est supérieur ou égal à 3 000 000 €. Celle-ci devra comme les années précédentes être déposée avec ses annexes et justificatifs au plus tard le 15 juin 2012. Elle doit être accompagnée du paiement de l’impôt calculé par le redevable. L’impôt continuera à être acquitté à cette même date.

Les redevables dont le patrimoine compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € sont désormais disposés du dépôt d’une déclaration d’ISF. En revanche, ils porteront directement le montant de la valeur nette de leur patrimoine sur leur déclaration d’ensemble de revenus dans le nouveau cadre spécifique de la page 8 de l’imprimé n° 2042 C (lignes 9 HI à 9 GM°, sans joindre d’annexes ni de justificatifs.

Seront également déclarées les informations nécessaires au calcul des réductions d’impôt (pour charges de famille, dons ou pour investissements)

 L’impôt sera calculé par l’administration et il sera recouvré par voie de rôle (distinct de l’impôt sur le revenu). L’ISF devra être payé pour le 17 septembre 2012.

 Cas particuliers :

Concubins notoires

Les concubins notoires sont soumis à déclaration commune pour l’ISF mais à déclaration séparée pour l’impôt sur le revenu. Ils peuvent au choix déclarer leur patrimoine taxable à l’ISF sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus.

Ce choix est effectué en cochant la case 9 GL et en indiquant le nom et prénom du concubin sur la ligne prévue à cet effet.

Le nombre des enfants ou personnes à leur charge doit être indiqué lignes 9 MN et/ou 9 MO.

 Mariage ou PACS conclus en 2011

Les personnes qui se sont mariées ou pacsées en 2011 et qui le sont toujours au 1er janvier 2012 sont soumises à déclaration commune pour l’ISF même si elles ont opté pour la déclaration séparée de leurs revenus de 2011.

Ces personnes pourront déclarer leur patrimoine sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus.
Ce choix sera réalisé en cochant la case 9 GM et en indiquant le nom et prénom du conjoint sur la ligne prévue à cet effet.

 IV  Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La loi de finances pour 2012 a créé la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. (CGI art. 223 sexies. Cette nouvelle contribution est due à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Le prélèvement est du dès lors que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, au titre de l’année d’imposition, excède les limites indiquées ci-après et est calculée sur la base de ce revenu, selon le barème suivant :

Fraction du revenu fiscal de référence Taux applicable
Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé Contribuable marié ou pacsé, soumis à imposition commune
Inférieure ou égale à 250 000 € 0 % 0 %
Comprise entre 250 001 € et  500 000 € 3 %
Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € 4 % 3 %
Supérieure à 1 000 000 € 4 %

La loi a également prévu un  mécanisme de lissage, afin d’atténuer l’imposition des contribuables qui franchissent le seuil d’imposition du fait de revenus d’un montant exceptionnel.

<p style=”text-align: justify;”>L’application de ce mécanisme est liée au respect de trois conditions cumulatives:

Pour l’imposition 2011, le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre de 2009 et 2010 pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. Sont donc exclus du bénéfice du lissage, notamment, les primo-déclarants et les non-résidents qui transfèrent leur domicile fiscal en France et qui, au titre des deux années antérieures, n’ont pas été imposés en France.

Lorsque les revenus de source française ou étrangère, non passibles de l’impôt sur le revenu en France, excèdent 50 % du revenu fiscal de référence mondial au titre de l’année 2009 ou de l’année 2010, le contribuable devra cocher la case 8 TD. La contribution sera calculée dans les conditions de droit commun, sans application du mécanisme de lissage.