Archive for mai, 2012

Apologie involontaire du divorce !

Apologie involontaire du divorce: Article rédigé par SERGE ANOUCHIAN – Expert comptable – Cabinet GIFEC Paris – Publié dans la revue Ouverture, Avril 2011

Écrire aujourd’hui un article sur la fiscalité patrimoniale relève au mieux d’une immodestie incurable au pire d’un aveuglement coupable.

 Le Club Expert Patrimoine organisait le 6 mars 2012, sa quatrième conférence annuelle intitulée « les incidences patrimoniales des différentes lois de finances fiscales et sociales » traditionnellement animées ...

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Les droits du conjoint survivant et l’ISF.

Les droits du conjoint survivant et l’ISF

La loi du 3 décembre 2001, a modifié et augmenté sensiblement les droits successoraux du conjoint survivant.

Ce dernier peut bénéficier en premier lieu, d’attribution de droits en pleine propriété ou en usufruit, en second lieu, de la garantie temporaire d’un maintien dans la résidence principale, et enfin de la faculté de bénéficier de droits viagers d’habitation sur ...

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Déclaration et paiement de l’ ISF pour 2012 : La nouvelle donne

Au cours de l’été 2011, le législateur a mis en place un concept d’ISF réformé et allégé (seconde loi de finances rectificative pour 2011)

Le législateur a d’abord relevé à 1,3 M€ le seuil d’entrée à cette taxation.

Ensuite, le barème de l’impôt a été aménagé, revu à la baisse et simplifié. A compter de 2012  le barème de l’ISF ne comporte plus que deux tranches : Un ...

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Plus-value sur titres et démembrement

Dans notre précédente newsletter, nous avons commenté la décision Rastier rendue par le Conseil d’Etat en octobre 2011. (12 octobre 2011 – n° 324717, 3e et 8e ss)

La plus-value réalisée et objet du litige portait sur des titres dont la propriété avait été démembrée lors de la donation-partage.

A l’occasion du rejet d’un des moyens soulevés par le requérants, le Commissaire du gouvernement, a ...

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Plus-value sur titres : contestation par l’administration de la valeur d’acquisition

Analyse de la décision du Conseil d’Etat  du 12 octobre 2011 (n° 324717, 3e et 8e ss)

Les faits:
Acte 1 : En juillet 2000, une donation-partage portant sur des titres de société est consentie entre parents, enfants et petits-enfants. La valeur retenue pour le calcul des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) ...

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Comité de l’abus de droit fiscal : Rapport annuel d’activité. INTERVIEW DE JEAN FRANCOIS PESTUREAU

L’administration vient de publier le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal pour l’exercice 2011. (BOI 13 L 3 12 du 9 mai 2012)

 En 2011, le Comité, saisi de 21 affaires, a examiné 18 dossiers au cours des 7 séances qu’il a tenues.

Le tableau suivant, publié dans le BOI permet d’analyser dans le détail d’activité du comité.

  NOMBRE D’AFFAIRES AVIS ...
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Changement de situation matrimoniale en cours d’année : Nouvelles modalités d’imposition.

Le législateur a aménagé, à compter des revenus de 2011, les modalités d’imposition du foyer fiscal en cas de certains changements de la situation matrimoniale au cours de l’année.

L’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du Pacs, les contribuables ne seront plus soumis qu’au dépôt d’une seule déclaration de revenus.
Les règles d’établissement de l’impôt prévues en cas de ...

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Catalogue de formations

I           Approche patrimoniale du particulier

Module 101       Maîtriser les principes de l’imposition des revenus

Module 102      Les revenus fonciers

Module 103      La défiscalisation immobilière

  • Durée = 7 heures (Fiche détaillée du module)
  • Nb : Le contenu des modules 101 et 102 doit être maîtrisé pour suivre le module 103

Module 104       Les ...

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Déclaration des revenus de 2011 : l’échéance approche… Nouvelles obligations déclaratives

La date de dépôt des déclarations d’impôt sur les revenus de 2011 a été fixée au 31 mai 2012. En cas de déclaration via internet, quelques jours supplémentaires sont accordés aux contribuables. (La date butoir est alors fixée au 7, 14 ou 21 juin selon les départements de domiciliation).

Sont exposées ci-dessous les principales nouveautés applicables à compter des revenus de 2011.

I        Nouveautés relatives aux modalités générales ...

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Une succession doit-elle supporter les pénalités fiscales dues par le défunt ? Une réponse positive validée par voie de QPC.

L’article 1754 du CGI, issu de la loi du 29 juillet 2011 (Loi de finances rectificative pour 2011) traite du recouvrement et du contentieux des pénalités fiscales. Cette disposition indique qu’en cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. Par une décision du ...

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