Archive for janvier, 2012

Panorama de l’actualité fiscale 2011/2012 : Quelles nouveautés pour la gestion fiscale des patrimoines ?

En l’espace d’une période de douze mois, les pouvoirs publics et le législateur nous ont proposé une valse des textes encadrant la fiscalité patrimoniale. Les changements affectent tant la fiscalité des revenus que celle du patrimoine. Nous vous proposons une synthèse des lois de finances et lois de finances rectificatives au travers de cette newsletter complète. Parmi les principaux points abordés, vous trouverez :

1. les anciens barèmes pour les nouveaux ...

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Loi de finances pour 2012 : L’avènement de la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)

Le législateur a institué une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés. Ce nouveau prélèvement est censé être temporaire…Mais il s’appliquera jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera totalement apuré… donc…

Cette contribution applicable dès les revenus de 2011, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) est calculée selon ...

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Loi de finances pour 2012 : Un nouveau un durcissement du plafonnement des niches fiscales

Mis en place par la loi de finances pour 2009 le plafond global des avantages fiscaux était fixé à 25 000 €, majorés de 10 % du montant du revenu imposable. Ce plafond a été diminué, à compter de l’imposition des revenus de 2010, à 20 000 €, majorés de 8 % du montant du revenu imposable et ce même plafond a ensuite été ramené, à compter de l’imposition des revenus de 2011, à ...

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Loi de finances pour 2012 : Un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales

a loi de finances pour 2011 avait mis en place un mécanisme de rabot des niches fiscales. Ce mécanisme conduisait à réduire au titre des revenus de 2011 (déclarés en mai 2012) de 10% l’avantage en impôt procuré par certains crédits et réduction d’impôt. La loi de finances pour 2012 prévoit le passage d’une deuxième lame qui rabotera cette fois de 15% les mêmes avantages, au titre des dépenses payées à compter de 2012.

Le ...

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Loi de finances pour 2012 : La mort annoncée des dispositifs Scellier et Scellier LMNP

Le dispositif Scellier entre en 2012 dans sa dernière année d’application et le législateur l’a une fois de plus aménagé. En outre, le dispositif Scellier outre-mer, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, sera supprimé dès 2013. Rappelons d’emblée que ce dispositif est désormais réservé exclusivement aux immeubles BBC. Trois nouveautés doivent être signalées.

Commençons par la bonne nouvelle : Le champ d’application du dispositif est élargi. Seront désormais éligibles, les logements remis ...

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Loi de finances pour 2012 : Les plus-values réalisées lors de la cession de titres

Le législateur supprime, avant toute application, le dispositif général d’abattement pour durée de détention et le remplace à compter de 2011, par un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Ce report d’imposition est susceptible de se transformer en exonération définitive.

L’abattement général pour durée de détention avait été mis en place par la loi de finances pour 2006 (CGI, art. 150 0 D bis). Mais ...

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Loi de finances pour 2012 : « Nouveaux revenus, anciens barèmes… »

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait comme chaque année une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Le taux de revalorisation était de 2,2%. Mais pour faire face à la conjoncture économique, la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a prévu un gel du barème.

On parlerait ici plutôt de congélation puisque la mesure votée en fin d’année s’appliquera jusqu’au retour du déficit public sous la barre du seuil des ...

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Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : les nouvelles modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 relève les taux des prélèvements libératoires applicables à certains revenus de capitaux mobiliers. Cette hausse concerne les produits perçus à compter du 1er janvier 2012.Ne sont pas concernés par cette hausse, les produits de rachat sur les contrats d’assurance vie. En ce qui concerne les dividendes, la hausse du taux d’imposition rendra l’intérêt d’une option pour le PFL extrêmement limité.

Le tableau ci-dessous résume les principaux cas d’imposition et les ...

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Quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 : nouvelles modifications de la fiscalité des stocks

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 en prévoyant le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu a également gelé à compter de 2012 les barèmes et abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que le barème de l’ISF.

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