Archive for août, 2011

Seconde loi de finances pour 2012 : augmentation du droit de partage

La loi retarde l’entrée en vigueur de cette mesure pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30 juillet 2011, nonobstant la date d’homologation de la convention par le juge. Le droit de partage est donc maintenu à 1,1 % pour le partage du patrimoine de ces couples, même si leur convention de divorce est homologuée à partir du 1er janvier 2012. La loi de finances pour 2012 a prévu une mesure transitoire particulièrement bienvenue ...

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Seconde loi de finances rectificative pour 2011 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

L’article 10 de la loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3 % à 13,5 %.

Le taux du prélèvement social a été relevé de 2 % à 2,2 % pour les revenus du patrimoine de 2010 et ...

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Seconde loi de finances rectificative pour 2011 : réforme de l’ISF

Après pas mal de tergiversations, le législateur a finalement décidé de supprimer le bouclier fiscal et d’aménager le dispositif de l’ISF. Ces modifications ne sont pas toutes d’application immédiate. Ainsi le bouclier n’est supprimé qu’à compter de 2012, quant à l’ISF, la réforme produira ses effets sur une période de trois ans: de 2011 à 2013.

A) L’impôt de solidarité sur la fortune en version allégée 

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Seconde loi de finances rectificative pour 2011 : Les nouvelles règles affectant l’imposition des plus-values immobilières

Le nouveau régime des plus-values immobilières mis en place par la 3eme Loi de finances rectificative pour 2011, entrera en vigueur de manière complète, le premier février 2012.A compter de cette date les conditions de prise en compte de la durée de détention seront nettement moins favorables.

 

A) Réforme de l’abattement pour durée de détention

 

L’abattement visé à l’article 150 VC est désormais fixé à :

• 2 % pour chaque année de détention au-delà de la ...

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