Edito

Chers Lectrices, Chers Lecteurs

Depuis plus de huit ans, nous avons publié sur le site FAC JD plus de 580 Newsletters et de nombreuses brèves, lues par plus de 20 000 personnes différentes.
FAC JD est devenue FAC et ASSOCIES… et le site fait peau neuve. Nouveaux graphismes, nouvelle mise en page, nouvelle identité pour plus de visibilité et pour une meilleure information.

Nous allons continuer régulièrement à vous informer au travers de newsletters et de brèves. Nos offres de formations seront toujours présentes.

Dans les semaines à venir, notre offre de services va s’enrichir. En plus de nos offres de formation en présentiel, nous vous proposerons d’acquérir des supports documentaires, ainsi que des solutions de formation à distance (E-learning). Nous sommes un organisme de formation certifié DATADOCK. Nos formations peuvent donc être prises en charge par les OPCA.

Nos formations sont validantes (Carte T – Immobilier / IOBSP / DDA…) Nous sollicitons pour certaines d’entre elles le label du Conseil National des Barreaux.

Tous nos produits (formations et documentation) pourront désormais être acquis en ligne (avec un système de paiement sécurisé), si vous le souhaitez.

Notre ambition restera toujours la même : vous informer et vous proposer des prestations et outils de qualité élaborés par des praticiens pour des praticiens.

Jacques DUHEM, Président de FAC & Associés 

Les brèves

SCI et location en meublée : une histoire qui se termine encore mal !

Les faits Les contribuables étaient associés d’une SCI propriétaire d'un studio. Le fisc  a estimé que la SCI avait eu une activité commerciale et devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Il résulte de l'instruction qu'en février et juillet 2013, la SCI avait acquis des meubles pour l'appartement qu'elle a rénové et les a [...]

Sous-location d’un immeuble en meublé : une opération rentable…pour le propriétaire !

Les faits En 1997, une a donné à bail un appartement à M. X. Le propriétaire ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, il a sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession. Il avait obtenu gain de cause devant la Cour d’appel. La solution retenue par cette dernière est confirmée par […]

Attention au défaut de paiement de l’impôt sur le revenu le 16 septembre 2019

La direction générale des finances publiques a envoyé aux contribuables, un email mercredi 4 septembre 2019 intitulé « Comment payer votre impôt sur les revenus 2018 ? ». Le contenu du message est pour le moins surprenant.   De l’impôt sur les revenus exceptionnels 2018 L’administration rappelle que si de l’impôt sur le revenu est dû en septembre […]

Droits de mutation à titre gratuit/ Quand Bercy donne une leçon de fiscalité pour éviter de payer des droits au taux de 60% !

Un député a interpellé Bercy au sujet des taux des droits de mutation à titre gratuit, qui, au-delà du 4èmedegré, peuvent atteindre le taux de 60%. Ce dernier peut être considéré comme injuste voire discriminatoire. Aussi le parlementaire suggérait de plafonner l’imposition au taux de 45%. Il lui a été répondu que le taux de […]

Pacte Dutreil transmission et nouvelles obligations déclaratives

Le député a attiré l’attention du ministre sur la nécessité d’encourager et de faciliter les transmissions d’entreprises, notamment via la suppression des obligations déclaratives annuelles auxquelles sont soumis les signataires d’un « pacte Dutreil ». Il a souligné la lourdeur des obligations déclaratives annuelles. Le ministre a indiqué que les préoccupations du parlementaire avaient été […]

Donation au profit de l’enfant de l’ex-conjoint au jour de l’adoption

Dans le cadre d’une adoption simple, il n’est pas tenu compte du lien de parenté créé. Ainsi, par principe, les droits de mutation à titre gratuit applicables sont ceux entre étrangers. Il est appliqué un taux d’imposition de 60% après un abattement de 1 594 € (applicable uniquement en cas de succession). Les dispositions de l’article […]