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Edito

Chers Lectrices, Chers Lecteurs

Depuis plus de huit ans, nous avons publié sur le site FAC JD plus de 580 Newsletters et de nombreuses brèves, lues par plus de 20 000 personnes différentes.
FAC JD est devenue FAC et ASSOCIES… et le site fait peau neuve. Nouveaux graphismes, nouvelle mise en page, nouvelle identité pour plus de visibilité et pour une meilleure information.

Nous allons continuer régulièrement à vous informer au travers de newsletters et de brèves. Nos offres de formations seront toujours présentes.

Dans les semaines à venir, notre offre de services va s’enrichir. En plus de nos offres de formation en présentiel, nous vous proposerons d’acquérir des supports documentaires, ainsi que des solutions de formation à distance (E-learning). Nous sommes un organisme de formation certifié DATADOCK. Nos formations peuvent donc être prises en charge par les OPCA.

Nos formations sont validantes (Carte T – Immobilier / IOBSP / DDA…) Nous sollicitons pour certaines d’entre elles le label du Conseil National des Barreaux.

Tous nos produits (formations et documentation) pourront désormais être acquis en ligne (avec un système de paiement sécurisé), si vous le souhaitez.

Notre ambition restera toujours la même : vous informer et vous proposer des prestations et outils de qualité élaborés par des praticiens pour des praticiens.

Jacques DUHEM, Président de FAC & Associés 

Les brèves

PERP et changement de bénéficiaires : Rappel du mode d’emploi

Un parlementaire a interrogé le ministre sur les conditions de changement de bénéficiaire dans le cadre du plan d’épargne retraite populaire (PERP). Il souhaitait avoir connaissance des modalités pratiques de ce dispositif ainsi que de la réglementation en vigueur. Il lui a été répondu que conformément aux dispositions de l’article L. 132-8 du code des […]

Clause bénéficiaire : la volonté de modification prévaut sur la forme

Les faits : Dans un testament authentique du 12 août 1997, M. X a désigné comme bénéficiaires du capital de plusieurs contrats d’assurance sur la vie souscrits en juillet 1997 son épouse, pour l’usufruit, et ses enfants (5 filles), pour la nue-propriété. Par avenants établis en septembre 2005 et en septembre 2006, il a modifié […]

Donation au profit de l’enfant de l’ex-conjoint au jour de l’adoption

Dans le cadre d’une adoption simple, il n’est pas tenu compte du lien de parenté créé. Ainsi, par principe, les droits de mutation à titre gratuit applicables sont ceux entre étrangers. Il est appliqué un taux d’imposition de 60% après un abattement de 1 594 € (applicable uniquement en cas de succession). Les dispositions de l’article […]

Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière et exonération

Les faits Mme B a cédé, le 25 novembre 2010, 2 205 parts de la SCI M. qui relevait de l’impôt sur le revenu pour un montant de 352 000 €. A cette occasion elle a réalisé une plus-value d’un montant de 318 396 €. Mme B n’a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables pour […]

Contentieux de l’impôt : Comment conclure une transaction avec le fisc ?

Contentieux de l’impôt : Comment conclure une transaction avec le fisc ? La transaction est un contrat conclu par l’administration fiscale et le contribuable ayant pour effet d’éteindre le litige : « aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise ». Elle a pour objectif de faciliter le recouvrement par une réduction des contentieux. Les limites du pouvoir de […]

Attention au défaut de paiement de l’impôt sur le revenu le 16 septembre 2019

La direction générale des finances publiques a envoyé aux contribuables, un email mercredi 4 septembre 2019 intitulé « Comment payer votre impôt sur les revenus 2018 ? ». Le contenu du message est pour le moins surprenant.   De l’impôt sur les revenus exceptionnels 2018 L’administration rappelle que si de l’impôt sur le revenu est dû en septembre […]