Edito

Chers Lectrices, Chers Lecteurs

Depuis plus de huit ans, nous avons publié sur le site FAC JD plus de 580 Newsletters et de nombreuses brèves, lues par plus de 20 000 personnes différentes.
FAC JD est devenue FAC et ASSOCIES… et le site fait peau neuve. Nouveaux graphismes, nouvelle mise en page, nouvelle identité pour plus de visibilité et pour une meilleure information.

Nous allons continuer régulièrement à vous informer au travers de newsletters et de brèves. Nos offres de formations seront toujours présentes.

Dans les semaines à venir, notre offre de services va s’enrichir. En plus de nos offres de formation en présentiel, nous vous proposerons d’acquérir des supports documentaires, ainsi que des solutions de formation à distance (E-learning). Nous sommes un organisme de formation certifié DATADOCK. Nos formations peuvent donc être prises en charge par les OPCA.

Nos formations sont validantes (Carte T – Immobilier / IOBSP / DDA…) Nous sollicitons pour certaines d’entre elles le label du Conseil National des Barreaux.

Tous nos produits (formations et documentation) pourront désormais être acquis en ligne (avec un système de paiement sécurisé), si vous le souhaitez.

Notre ambition restera toujours la même : vous informer et vous proposer des prestations et outils de qualité élaborés par des praticiens pour des praticiens.

Jacques DUHEM, Président de FAC & Associés 

Les brèves

Calcul d’une plus-value immobilière lorsque la valeur d’acquisition à titre gratuit du bien a été réévaluée par le fisc

Les faits Une villa appartenait en indivision à Madame A et à la SCI B. Par un acte du 1er février 2009, Madame A. a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 euros. Le 20 novembre 2010, la propriété a été vendue [...]

Constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI et droits de mutation à titre onéreux

Les faits Le 15 septembre 2010, les membres d’une famille, associés d’une SCI ont conclu avec une société commerciale C une convention destinée à permettre le financement de la construction, sur un terrain appartenant à la SCI, d’un immeuble devant être donné en location à cette société. Une somme de 75 000 euros devait être apportée par les associés [...]

Apport de titres à une holding et report d’imposition Bercy précise les obligations déclaratives

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. Un décret de 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au [...]

Impôt sur le revenu et modulation du prélèvement à la source : retour sur quelques règles pratiques

Les revenus de 2018 ont été déclarés au printemps 2019. Bercy a tenu compte de ces éléments pour actualiser le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre 2019. Ce dernier est appliqué dans le cadre du prélèvement à la source (concerne les salaires et les retraites) et aussi dans celui des [...]

Libéralités excessives et réduction

Les faits Madame Y est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants A et B Elle avait rédigé un testament olographe en date du 27 août 2009 dans lequel elle avait légué à son petit-fils la quotité disponible et des parts sociales. Par ailleurs par acte du 24 mai 1982, elle avait consentie [...]

Déclaration des revenus du défunt par une indivision successorale

Les faits Un contribuable décédé le 4 octobre 2015, avait omis de déclarer ses revenus de l’année 2014. L’administration a notifié, le 16 février 2016, à l’un des héritiers en sa qualité d’ayant droit à la succession une mise en demeure de déposer la déclaration d’ensemble des revenus du défunt de l’année 2014. Cet héritier, avisé de [...]