Edito

Chers Lectrices, Chers Lecteurs

Depuis plus de huit ans, nous avons publié sur le site FAC JD plus de 580 Newsletters et de nombreuses brèves, lues par plus de 20 000 personnes différentes.
FAC JD est devenue FAC et ASSOCIES… et le site fait peau neuve. Nouveaux graphismes, nouvelle mise en page, nouvelle identité pour plus de visibilité et pour une meilleure information.

Nous allons continuer régulièrement à vous informer au travers de newsletters et de brèves. Nos offres de formations seront toujours présentes.

Dans les semaines à venir, notre offre de services va s’enrichir. En plus de nos offres de formation en présentiel, nous vous proposerons d’acquérir des supports documentaires, ainsi que des solutions de formation à distance (E-learning). Nous sommes un organisme de formation certifié DATADOCK. Nos formations peuvent donc être prises en charge par les OPCA.

Nos formations sont validantes (Carte T – Immobilier / IOBSP / DDA…) Nous sollicitons pour certaines d’entre elles le label du Conseil National des Barreaux.

Tous nos produits (formations et documentation) pourront désormais être acquis en ligne (avec un système de paiement sécurisé), si vous le souhaitez.

Notre ambition restera toujours la même : vous informer et vous proposer des prestations et outils de qualité élaborés par des praticiens pour des praticiens.

Jacques DUHEM, Président de FAC & Associés 

Les brèves

Réunion de toutes les parts d’une SARL dans une seule main : Imposition des résultats à l’IR ou à L’IS ?

Les faits Monsieur B était l'un des deux gérants d’une SARL qui exploitait un fonds de commerce.  Il a racheté la part de son associé le 17 juin 2009. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a procédé à des redressements d'impôt sur les sociétés. En outre, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur [...]

Chauffeurs de VTC : Vrais salariés ou faux indépendants ? La Cour de cassation a tranché !

Les faits Une personne physique a signé un formulaire d’enregistrement de partenariat, pour exercer une activité de chauffeur VTC en recourant à une célèbre plateforme numérique. Pour ce faire il s’est enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis. Son compte sur la plateforme a été désactivé par décision [...]

Faut-il améliorer l’information des bénéficiaires d’assurances-vie ? Cela n’est pas utile selon Bercy !

La Question Le sénateur Maurey a attiré l'attention du ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie quant aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès. Selon lui, si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats [...]

Défiscalisation immobilière : Non-respect de l’engagement de conservation en cas de licenciement. Une analyse stricte est retenue par les juges !

Les faits Un contribuable a cédé, le 15 décembre 2012, des parts de la société civile immobilière dont il était associé. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, en 2014, les réductions d'impôt pour investissement locatif qui avaient été pratiquées par le contribuable dans le cadre du dispositif SCELLIER. [...]

Conditions d’assujettissement à la TVA des loueurs en meublé

Les faits             L’administration fiscale a considéré qu’une société civile ayant pour activité la mise en location de locaux meublés, ne pouvait être regardée comme exerçant une activité para-hôtelière et qu'elle devait donc être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Le litige portait sur la matérialité des prestations hôtelières. NOTRE PROCHAINE FORMATION SUR LA LOCATION [...]

Répartition de la charge de provision obligatoire en présence d’un démembrement : Bercy botte en touche !

Question L'article 58 de la loi ALUR a pévu la création d'un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, dans l’objectif de prévenir la carence des syndicats de copropriétaires en cas de dépenses imprévues. Dans la mesure ou la nature des travaux est inconnue à la date de versement des fonds, comment faut-il répartir [...]