Une SCI était propriétaire, d’un ensemble immobilier, dont l’un était affecté à la résidence principale de sa gérante. Cette société possédait aussi, outre des garages et places de stationnement desservant ces lots, deux parcelles de terrain à bâtir situées à proximité. La SCI a cédé ces deux dernières parcelles, fin 2010. L’acte de vente conclu […]

Le ministre de la justice a été interrogé sur l’obligation alimentaire d’un époux vis à vis de ses beaux parents en application de l’article 206 du Code civil. Cette obligation perdure même après le décès de l’époux dont les parents sont bénéficiaires de l’aide alimentaire. Le gendre ou la bru peut légitimement s’étonner du maintien […]

La question porte sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Les prestations compensatoires, versées dans les douze mois du jugement, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, pour l’époux débiteur, de 25 % des sommes versées. L’époux créancier, quant à lui, ne sera pas imposé sur le revenu sur […]

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776)  avait souligné que l’ajout d’un souscripteur ne pouvait constituer une novation au sens de l’article 1271 du code civil en l’absence de substitution du créancier, ni de la créance, ni du débiteur. Ainsi, il n’y […]

Un député a interrogé Bercy sur la prise en compte de nouvelles monnaies virtuelles utilisées notamment dans le cadre des blockchains. En effet, dans le cadre du lancement de projet de blockchain, des financements sont nécessaires et obtenus par l’utilisation d’une ICO (Initial coins offering) en créant des jetons échangeables contre une devise ou une […]

Bercy a été interrogée sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les bénéficiaires de la réduction pour frais liés à la dépendance en application des dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). Avant le 1er janvier 2019, la réduction d’impôt était prise en compte […]