La loi de finances rectificative adoptée cet été touche les personnes non domiciliées fiscalement en France.
Leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières réalisés seront désormais soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %.
Cette mesure s’applique aux :
– revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
– plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012.
Désormais, les non –résidents acquitteront à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières.
Pas de changement pour l’impôt sur le revenu :
Les revenus fonciers d’immeubles situés en France ou de droits relatifs à de tels immeubles perçus par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont considérés comme des revenus de source française.
Ces revenus sont imposés en principe au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’impôt ne peut toutefois être inférieur à 20 % du revenu net imposable (ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM), sauf si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima : dans cette hypothèse, c’est ce taux qui est applicable aux revenus de source française.
Les plus-values afférentes à des immeubles situés en France, à des droits relatifs à de tels immeubles ou à des titres de sociétés immobilières réalisées par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont considérées comme des revenus de source française.
Sous réserve des conventions internationales et de certaines exonérations, elles sont soumises à un prélèvement forfaitaire qui varie en fonction du pays de résidence.
Il est de :
– 19 % pour les résidents d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
– 50 % pour les résidents des États ou territoires non coopératifs ;
– 33,1/3 % pour les résidents des autres États.
Prélèvements sociaux
Ces derniers seront désormais dus, aux taux de 15,50%.
Synthèse
Le taux global d’imposition sera donc au minimum de 35,50% pour les revenus fonciers.
Pour les plus-values :
|
Avant LFR 2012 |
Régime actuel |
|||||
|
IR |
PSX |
TOTAL |
IR |
PSX |
TOTAL |
|
| Résident communautaire |
19% |
0 |
19% |
19% |
15,50% |
34,50% |
| Résident Etat non coopératif |
50% |
0 |
50% |
50% |
15,50% |
65,50% |
| Résident autre Etat |
33,33% |
0 |
33,33% |
33,33% |
15,50% |
48,83% |