Edito

JUILLET AOUT 2016

Les vacances estivales sont en ligne de mire… Avant de partir pensez à programmer vos formations de la rentrée.

 

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Nouvelles formations:

Les (Bons) choix pour l’exercice d’une activité libérale…

L’entreprise individuelle: Une inconnue qui concerne près d’une entreprise sur deux !

Anticiper les risques de décès et d’incapacité du chef d’entreprise.

Financement des actifs patrimoniaux: Optimisation patrimoniale des prêts et des garanties

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NOUVEAU CYCLE DE FORMATION (6 jours)  

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METZ, les 8 et 22 septembre 2016: CLIQUEZ ICI

ORLEANS, les 12 septembre et 3 octobre 2016: CLIQUEZ ICI

CLERMONT FERRAND, les 5 septembre et 3 octobre 2016: CLIQUEZ ICI

AIX EN PROVENCE, les 15 septembre et 4 octobre 2016: CLIQUEZ ICI

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FISCA IMMO

n°16 383 (24-08-2016) : Location en meublé: Problème de définition – Jurisprudence

L’imposition des produits des locations de locaux nus relève de la catégorie des revenus fonciers, alors que pour les locaux meublés, c’est la catégorie des BIC qui est applicable.
Quelle est la frontière entre les deux régimes ?
Analyse par la CAA de PARIS…

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divorce

n°16 382 (21-08-2016) : DIVORCE… Fixation du montant de la prestation compensatoire… Jurisprudence

Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, à quelle date doit s’apprécier la disparité entre les futurs ex-époux ?
Réponse : ou jour du prononcé du divorce, en tenant compte des choix faits par les époux, durant la vie commune, et pendant donc la période de « vif mariage »
L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage.

Cette question n’est pas simple à traiter en pratique et les contentieux sont nombreux…
Voici la dernière contribution de la cour de cassation sur le sujet.

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Assurance vie

n°16 381 (16-08-2016) : ASSURANCE VIE… Notion de primes manifestement exagérées… Jurisprudence

L’article L 132-13 du code des assurances indique que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. En cas de litige, ce caractère doit fréquemment être analysé par le juge…
Voici la dernière contribution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet.

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n°16 380 (09-08-2016) : Vente immobilière et droit de rétractation…

Des époux vendent à un couple marié, un immeuble à usage d’habitation. Un avant-contrat est signé à cette fin et il est prévu sa réitération par acte authentique après accomplissement des conditions suspensives dont l’avant contrat était assorti.
Les conditions suspensives sont réalisées
Mais, la vente notariée n’est pas signée par les acquéreurs…

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