Retrouvez nos interventions en France
Pour ce début d’année 2012, nous vous proposons une formation animée par Jacques DUHEM et consacrée à l’actualisation des connaissances fiscales. Cette formation a été proposée à Paris (3 dates), Lille, Lyon, Clermont Ferrand, Nantes, Aix en Provence, Toulouse et Bordeaux.
Une date supplémentaire est prévue à Lyon le 23 mars 2012 de 9h à 13h.
Au cours de l’intervention, les points essentiels pour les gestionnaires de patrimoine seront abordés de manière schématique et pratique. Seront abordées et synthétisées les nouveautés issues des lois de finances rectificatives pour 2011, la loi de finances pour 2012. Nous effectuerons également une synthèse de la doctrine administrative et de la jurisprudence.
Edito
MAI 2012
Fiscalité du patrimoine : le calme avant la tempète ?
Après l’avalanche de lois de finances qui s’est produite entre décembre 2010 et février 2012 (8 lois : LFR pour 2010, LF pour 2011, 4 LFR pour 2011, LF pour 2012, LFR pour 2012), et dans l’attente de la prochaine réforme fiscale post-électorale, un calme très relatif règne actuellement sur notre environnement fiscal.
Depuis quelques semaines, c’est l’administration qui a pris le relais de l’écriture. En effet, nous devons faire face à une production intense de bulletins officiels des impôts (BOI) qui commentent les précédentes évolutions législatives.
La maîtrise de ces publications est indispensable, afin de sécuriser la gestion fiscale des patrimoines de nos clients.
Dans quelques jours, nous allons entrer en campagne… nous ne voulons pas ici aborder le sujet politique, mais parler des campagnes déclaratives en matière fiscale !
La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu est fixée au 31 mai 2012. (Des délais supplémentaires sont prévus en cas de déclaration par internet) A cette même date, les personnes disposant d’un patrimoine net taxable à l’ISF inférieur à 3 M€, indiqueront leur base nette taxable sur la déclaration 2042. Les contribuables dont la valeur du patrimoine net taxable est supérieur à 3 M€ attendrons mi-juin pour déposer, comme par le passé, une déclaration détaillée d’ISF.
La rédaction de ces déclarations, constitue, dans notre système déclaratif, un acte qu’il convient de sécuriser.
Vous trouverez en cliquant ici le résumé des principales mesures législatives adoptées au cours des derniers mois, ainsi que l’essentiel des deniers bulletins officiels des impôts.
Bien cordialement.
JACQUES DUHEM
Directeur FAC JD
Les dernières newsletters
18-05-2012 / Plus-value sur titres et démembrement
Dans notre précédente newsletter, nous avons commenté la décision Rastier rendue par le Conseil d’Etat en octobre 2011. (12 octobre 2011 – n° 324717, 3e et 8e ss)
La plus-value réalisée et objet du litige portait sur des titres dont la propriété avait été démembrée lors de la donation-partage.
A l’occasion du rejet d’un des moyens soulevés par le requérants, le Commissaire du gouvernement, a réalisé une synthèse de la fiscalité applicable lors de la réalisation d’une plus-value portant sur des titres dont la propriété est démembrée.
Cette analyse confirme d’une part, la position adoptée en 2001 par l’administration dans le cadre du BOI 5 C 1 01 (commentant les dispositions de la loi de finances pour 2000) et d’autre part la jurisprudence rendue à propos de la législation antérieure à 2000.
Lorsqu’il est procédé à la cession de droits détenus sur des titres dont la propriété est démembrée, en effet, la jurisprudence distingue entre deux cas de figure :
18-05-2012 / Plus-value sur titres : contestation par l’administration de la valeur d’acquisition. Analyse de la décision du Conseil d’Etat Rastier du 12 octobre 2011 (n° 324717, 3e et 8e ss).
Les faits:
Acte 1 : En juillet 2000, une donation-partage portant sur des titres de société est consentie entre parents, enfants et petits-enfants. La valeur retenue pour le calcul des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) est fixée par les parties à 77 € par titre.
Quelques semaines plus tard, les titres sont revendus à un tiers pour 77 € l’unité. Ainsi, aucune plus-value, n’est déclarée.
Acte 2 : L’administration notifie un redressement. Elle considère que la valeur réelle des titres, lors de la donation, n’était que de 44 €. Elle en déduit donc qu’une plus-value de 33 € par titre devait être déclarée.
Acte 3 : Le tribunal administratif et la cour d’appel de Versailles ont confirmé ce redressement.
L’analyse du conseil d’Etat :
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14-05-2012 / Comité de l’abus de droit fiscal : Rapport annuel d’activité. INTERVIEW DE JEAN FRANCOIS PESTUREAU
L’administration vient de publier le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal pour l’exercice 2011. (BOI 13 L 3 12 du 9 mai 2012)
En 2011, le Comité, saisi de 21 affaires, a examiné 18 dossiers au cours des 7 séances qu’il a tenues.
Le tableau suivant, publié dans le BOI permet d’analyser dans le détail d’activité du comité.
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08-05-2012 / Changement de situation matrimoniale en cours d’année : Nouvelles modalités d’imposition.
Le législateur a aménagé, à compter des revenus de 2011, les modalités d’imposition du foyer fiscal en cas de certains changements de la situation matrimoniale au cours de l’année.
L’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du Pacs, les contribuables ne seront plus soumis qu’au dépôt d’une seule déclaration de revenus.
Les règles d’établissement de l’impôt prévues en cas de décès en cours d’année de l’un des époux ou partenaires d’un Pacs ne sont pas modifiées. (l’exigence d’une double déclaration pour le conjoint survivant est donc en l’espèce maintenue).
Cette mesure et à la fois destinée à simplifier les obligations déclaratives, mais également à supprimer certains effets d’aubaine.
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07-05-2012 / Déclaration des revenus de 2011 : l’échéance approche… Nouvelles obligations déclaratives
La date de dépôt des déclarations d’impôt sur les revenus de 2011 a été fixée au 31 mai 2012. En cas de déclaration via internet, quelques jours supplémentaires sont accordés aux contribuables. (La date butoir est alors fixée au 7, 14 ou 21 juin selon les départements de domiciliation).
Sont exposées ci-dessous les principales nouveautés applicables à compter des revenus de 2011.
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07-05-2012 / Une succession doit-elle supporter les pénalités fiscales dues par le défunt ? Une réponse positive validée par voie de QPC.
L’article 1754 du CGI, issu de la loi du 29 juillet 2011 (Loi de finances rectificative pour 2011) traite du recouvrement et du contentieux des pénalités fiscales. Cette disposition indique qu’en cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. Par une décision du 22 février 2012, (n° 352200), 9e et 10e s.-s., Altmann) il a été décidé de poser au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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05-01-2012 / Panorama de l’actualité fiscale 2011/2012 : Quelles nouveautés pour la gestion fiscale des patrimoines ?
En l’espace d’une période de douze mois, les pouvoirs publics et le législateur nous ont proposé une valse des textes encadrant la fiscalité patrimoniale. Les changements affectent tant la fiscalité des revenus que celle du patrimoine. Nous vous proposons une synthèse des lois de finances et lois de finances rectificatives au travers de cette newsletter complète. Parmi les principaux points abordés, vous trouverez :
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04-01-2012 / Loi de finances pour 2012 : L’avènement de la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
Le législateur a institué une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés. Ce nouveau prélèvement est censé être temporaire…Mais il s’appliquera jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera totalement apuré… donc…
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04-01-2012 / Loi de finances pour 2012 : Un nouveau un durcissement du plafonnement des niches fiscales
Mis en place par la loi de finances pour 2009 le plafond global des avantages fiscaux était fixé à 25 000 €, majorés de 10 % du montant du revenu imposable. Ce plafond a été diminué, à compter de l’imposition des revenus de 2010, à 20 000 €, majorés de 8 % du montant du revenu imposable et ce même plafond a ensuite été ramené, à compter de l’imposition des revenus de 2011, à 18 000 €, majorés de 6 % du montant du revenu imposable.
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04-01-2012 / Loi de finances pour 2012 : Un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales
a loi de finances pour 2011 avait mis en place un mécanisme de rabot des niches fiscales. Ce mécanisme conduisait à réduire au titre des revenus de 2011 (déclarés en mai 2012) de 10% l’avantage en impôt procuré par certains crédits et réduction d’impôt. La loi de finances pour 2012 prévoit le passage d’une deuxième lame qui rabotera cette fois de 15% les mêmes avantages, au titre des dépenses payées à compter de 2012.
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